ZOOM SUR LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA : SES IMPACTS POUR LES SOCIÉTÉS


La convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenus et la fortune entre le gouvernement français et celui du Canada a été signée le 2 mai 1975 puis a été modifiée en 1987, 1995 et 2010 (la « Convention »). 

La Convention prévoit des dispositions spécifiques à l’égard des sociétés et entreprises établies au Canada mais qui continuent d’avoir des liens avec la France. 

Les impôts visés par la Convention fiscale sont : 

  • l’impôt sur le revenu y compris en cas de vente immobilière;
  • l’impôt sur les sociétés immatriculées en France ou au Canada;
  • l’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit (uniquement en ce qui concerne la France).

Nous reviendrons point par point sur les différentes sources de revenus et leur taxation.

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ZOOM SUR LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA & SES IMPACTS POUR LES PARTICULIERS FRANÇAIS RÉSIDANT AU CANADA

La convention fiscale tendant à d’éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenus entre le gouvernement français et celui du Canada a été signée le 2 mai 1975 puis a été modifiée en 1987, 1995 et 2010 (la « Convention ») [1]

Les objectifs de cette Convention sont multiples. Premièrement, les deux pays souhaitent promouvoir leurs relations économiques et leur coopération en matière fiscale. Par ailleurs, ils souhaitent éliminer la double imposition à l’égard de certains impôts visés expressément par la Convention.

Toutefois la Convention a prévu un garde fou : il ne faut pas que le montage ou les stratégies mis en place par les contribuables, personnes physiques ou morales, aient pour seul et unique but d’obtenir des allégements fiscaux prévus par la Convention.

Les impôts français et canadiens concernées par la Convention sont limitativement :

  • l’impôt sur le revenu y compris en cas de vente immobilière;
  • l’impôt sur les sociétés immatriculées en France ou au Canada; et
  • l’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit (uniquement en ce qui concerne la France).

Cet article vous aidera à mieux comprendre les impacts fiscaux de vos revenus entre les deux pays si vous êtes un particulier. Si vous êtes une entreprise, nous avons également rédigé un article pour vous aiguiller. 

 

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L’EXIT TAX OU QUAND LES EXPATRIÉS FRANÇAIS DES EMIRATS SONT DANS LE COLLIMATEUR DES AUTORITÉS FISCALES FRANÇAISES


L’Allemagne a annoncé avoir acheté en février dernier des données fiscales de millions de personnes installées à Dubaï.

Interrogée par Les Echos, la Direction générale des Finances publiques a d’ailleurs confirmé que le partage de ces données avec les autorités fiscales françaises a déjà eu lieu.

Les autorités françaises cherchent donc désormais à mettre la main sur d’éventuelles fraudeurs dans ces données et la présence de « revenus non déclarés » et de « possessions inconnues » de personnes voulant échapper à l’impôt dans leur pays. Il s’agira notamment de vérifier si des entrepreneurs français partis à Dubaï se sont bien acquittés de l' »exit tax » qui frappe les plus-values latentes réalisées à en France et l’étranger (1).

Cet article va venir retracer les contours de la notion de l’Exit Tax selon afin d’informer les expatriés français résidant à Dubai sur leur conformité ou non au droit fiscal français en raison de leur changement de résidence fiscale de France vers les Emirats.

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CRYPTOMONNAIE ET FISCALITÉ – ÉTUDE COMPARÉE FRANCE, EMIRATS ARABES UNIS & CANADA

Les cryptomonnaies sont apparues dans l’univers numérique il y a une dizaine d’années et connaissent aujourd’hui un essor et une démocratisation importante. 

Moyen de paiement virtuel utilisable essentiellement sur Internet, s’appuyant sur la cryptographie pour sécuriser les transactions et la création d’unités, et échappant à tout contrôle des régulateurs et des banques centrales existe aujourd’hui plus, il existe aujourd’hui plus de 4000 crypto-monnaies en circulation. 

Néanmoins, leur encadrement juridique est parfois confus et difficile à appréhender. Cet article aura ainsi pour but d’étudier le cadre législatif des crypto-monnaies en France, au Canada et aux Émirats Arabes Unis, mais également leur régime fiscal. Nous examinerons ensuite, de manière non-exhaustive, les Initial Coins Offerings, nouveau phénomène de levée de fonds basée sur les crypto-monnaies. 

Les cryptos qu’est ce que c’est concrétement ? 

Une cryptomonnaie est un moyen de paiement virtuel s’appuyant sur la cryptographie pour sécuriser les transactions et la création d’unités, et échappant au contrôle des régulateurs et des banques centrales. Les cryptomonnaies reposent donc sur un protocole informatique de transactions cryptées et décentralisées, appelé blockchain. 

La plus connue est le bitcoin qui est une unité de compte virtuelle stockée sur support électronique.  Il existe néanmoins aujourd’hui plus de 4000 crypto-monnaies en circulation dans le monde, les plus connues en dehors du bitcoin étant par exemple Ethereum, Ripple ou encore EOS, XRP, Tether, Cardan, Stellar, Chainlink, Uniswap, Polkado ou encore USD Coin.

Les cryptomonnaies s’inscrivent dans le cadre plus large des crypoactifs, qui représentent des « actifs virtuels stockés sur un support électronique permettant à une communauté d’utilisateurs les acceptant en paiement de réaliser des transactions sans avoir à recourir à la monnaie légale ». 


L’émission et la circulation des cryptoactifs numériques est notamment liée aux Initial Coins Offerings (ICO). Contrairement à une émission en bourse (IPO), l’ICO se finance sur des supports numériques qualifiés de jetons (tokens). L’ICO représente ainsi une opération de levée de fonds fonctionnant via l’émission d’actifs numériques échangeables contre des cryptomonnaies durant la phase de démarrage d’une start-up ou d’un projet d’entreprise. 

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Immigration Canada & Covid 19 – les dernières mises à jour de la situation aux frontières au 6 juillet 2021

Qui peut entrer au Canada ?

Les citoyens canadiens 

Il est possible d’entrer au Canada si la personne est : 

  • Un citoyen canadien;
  • Un citoyen canadien ayant une double nationalité et ayant en sa possession un passeport canadien valide ou une autorisation spéciale;
  • Un résident permanent du Canada;
  • Une personne protégée (réfugiée).

Les ressortissants étrangers, y compris les citoyens des US, peuvent voyager à destination du Canada seulement s’ils sont admissibles aux conditions exposées ci-dessous:

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COMMENT IMMIGRER AU CANADA EN TANT QUE TRAVAILLEUR ?

  Le Canada fait partie des pays les plus demandés en termes d’immigration, pour plusieurs raisons : éducation de haute qualité, santé universelle, opportunités d’emploi, diversité culturelle et religieuse… 

En tant que travailleur et en fonction de votre situation actuelle, vous avez différentes possibilités d’immigrer au Canada[1].
Ainsi, dans cet article, nous reviendrons point par point sur les différentes opportunités qui s’offrent à vous en tant que travailleur[2].

Nous étudierons dans un premier temps, les programmes d’immigration au niveau fédéral à savoir l’Entrée Express, le programme dédié aux travailleurs autonomes ainsi que le programme de visa pour le démarrage d’entreprise. Ces programmes vous permettront d’immigrer dans toutes les provinces sauf au Québec (I).

Ensuite, nous aborderons les programmes créés pour les jeunes a à savoir le Permis Vacances Travail et le permis Jeunes Professionnels qui permettent d’immigrer plus facilement que les autres programmes et ce de partout au Canada y compris au Québec (II).

Enfin, seront appréhendés les programmes spécifiques à la province du Québec à savoir le programme du Québec pour les travailleurs permanents, pour les travailleurs temporaires et pour les gens d’affaires (III).


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L’IMPATRIATION OU QUAND UN CITOYEN FRANÇAIS RENTRE EN FRANCE

L’impatriation est un régime fiscal qui a été créé au bénéfice des citoyens français résidents fiscaux à l’étranger appelés encore « expats » souhaitant rentrer en France définitivement. 

Ce statut a pour but d’inciter les citoyens français à rentrer vivre en France après leur expatriation. 

Ainsi, une personne impatriée pourra ne pas payer d’impôt français lors de son retour en France en bénéficiant d’une exonération sur certaines sources de revenus français et étrangers. 

Nous allons revenir dans cet article point par point sur ce régime d’impatriation. 

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ZOOM SUR LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE & LES ÉMIRATS – SES IMPACTS POUR LES PARTICULIERS RÉSIDENTS DES U.A.E

La convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions entre le gouvernement français et celui des Emirats Arabes Unis a été signée le 19 juillet 1989 puis a été modifiée en 1993 pour inclure aujourd’hui également une convention multilatérale pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices depuis le entrée en vigueur 1er janvier 2019 (la « Convention »). 

Les objectifs de cette Convention sont multiples. 

Premièrement les deux pays souhaitent promouvoir leurs relations économiques et leur coopération en matière fiscale. 

Par ailleurs, ils souhaitent éliminer la double imposition à l’égard de certains impôts visés expressément par la Convention[1].

Toutefois la Convention a prévu un garde fou : il ne faut pas que le montage ou les stratégies mis en place par les contribuables, personnes physiques ou morales, aient pour seul et unique but d’obtenir des allégements fiscaux prévus par la Convention.

Les impôts français et émiriens concernées par la Convention sont limitativement[2] :

  • l’impôt sur le revenu  y compris en cas de  vente immobilière;
  • l’impôt sur les sociétés immatriculées en France ou aux UAE;
  • l’impôt de solidarité sur la fortune immobilière; et
  • l’impôt sur les successions.
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CANADA & COVID-19 – Une nouvelle politique dispensant certains étrangers sans statut migratoire encore au Canada des exigences en matière d’immigration

Le processus mis en place par le gouvernement est très récent puisqu’il a été mis en place au 14 juillet 2020 et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

Il est extrêmement intéressant pour les étrangers encore au Canada car il facilite quasiment toutes les démarches les concernant.

Nous allons revenir point par point sur cette nouvelle politique du gouvernement et ces conditions.

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COVID 19 – Point sur l’immigration en France

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de coronavirus a été promulguée le 23 mars 2020 et une mise à jour de cette loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le 3 juin (elle doit également être adoptée par le « Sénat » avant d’être promulguée).

La loi comprend un article qui traite du droit de l’immigration.

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