CANADA & COVID-19 – Une nouvelle politique dispensant certains étrangers sans statut migratoire encore au Canada des exigences en matière d’immigration

Le processus mis en place par le gouvernement est très récent puisqu’il a été mis en place au 14 juillet 2020 et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

Il est extrêmement intéressant pour les étrangers encore au Canada car il facilite quasiment toutes les démarches les concernant.

Nous allons revenir point par point sur cette nouvelle politique du gouvernement et ces conditions.

UN RETABLISSEMENT DE STATUT DE FACTO PROLONGE

Alors qu’hors mesure d’urgence, le rétablissement de statut pour un étranger au Canada doit être demandé auprès de l’Immigration Canadienne dans les 90 jours suivant sa perte de statut (de travailleur, de visiteur ou d’étudiant), cette nouvelle politique permet aux étrangers dans ce cas de figure de rester jusqu’au 31 décembre 2020.

En effet, les résidents temporaires du Canada qui ont vu leur permis de travail, d’études ou leur autorisation de séjour expirer après le 30 janvier 2020 pourront jusqu’au 31 décembre 2020 rétablir leur statut.

En d’autres termes, à partir du moment où vous étiez en règles sur le territoire au 30 janvier 2020, vous pouvez rester au Canada jusqu’au 31 décembre légalement.

Pour cela plusieurs conditions à remplir :

  • le fait d’avoir été en règle avec un statut d’immigration au moins jusqu’au 30 janvier 2020;
  • ne pas avoir quitté le Canada depuis cette perte de statut; et
  • demander effectivement un rétablissement de son statut en ligne (+ avoir payé les frais relatifs à cette demande).

NB – cette mesure ne permet en aucun cas de continuer à travailler sans le coupler avec une Autorisation de Travail Provisoire.

UNE AUTORISATION DE TRAVAIL PROVISOIRE OCTROYEE EN ATTENTE D’UN PERMIS DE TRAVAIL

Si la prolongation du rétablissement de statut est ouverte à tous les étrangers en règles sur le territoire au 30 janvier 2020, la possibilité de travailler est accordée seulement aux personnes qui avaient précédemment un statut de travailleur.

En effet, ces derniers vont pouvoir obtenir une Autorisation Provisoire de Travail en attendant que l’administration statue sur leur nouvelle demande.

Pour cela, l’étranger doit répondre à tous les critères suivants :

  • avoir présenté au jour de la demande d’Autorisation de Travail Provisoire une demande de permis de travail lié à un employeur & ne pas avoir reçu de réponse;
  • avoir inclus dans la demande de permis de travail une demande de rétablissement de statut;
  • avoir été titulaire d’un permis de travail valide dans les 12 mois précédant la date à laquelle il a présenté sa demande de rétablissement de statut;
  • avoir l’intention de travailler effectivement pour l’employeur et dans la profession stipulés dans l’offre d’emploi soumise; 
  • avoir demandé la dispense prévue par la présente politique mise en place au 14 juillet 2020 (formulaire Web d’IRCC) afin d’obtenir son Autorisation de Travail Provisoire.

Ainsi, si toutes les conditions précédentes sont remplies, alors l’étranger recevra, sous les 10 jours ouvrés, de manière dématérialisée sur son adresse mail, une réponse de l’immigration quant à son Autorisation de Travail Provisoire.

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