La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de coronavirus a été promulguée le 23 mars 2020 et une mise à jour de cette loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le 3 juin (elle doit également être adoptée par le « Sénat » avant d’être promulguée).
La loi comprend un article qui traite du droit de l’immigration.
1. Qu’en est-il du système de soins de santé et des droits sociaux ?
La loi prévoit de faciliter l’ouverture et l’extension de droits tels que les prestations liées aux personnes handicapées, les minima sociaux, l’aide au logement et les allocations familiales.
2. Qu’en est-il de votre visa ?
La loi d’urgence prévoit la prolongation des permis de séjour qui expirent entre le 16 mars et le 15 mai 2020 pour une durée de 180 jours.
Le projet de loi mis à jour prévoit une prolongation de 180 jours pour les visas expirant avant le 15 juin.
Les titres de séjour concernés sont les suivants :
- 1° Visas de long séjour (« Visas long séjour »);
- 2° Permis de séjour (« Titres de séjour »);
- 3° Permis de séjour provisoire (« Autorisations provisoires de séjour »);
- 4° Reçus de demandes de permis de séjour (« récépissés de demandes de titres de séjour »).
- 5° « Certificats de demande d’asile » (« les attestations de demande d’asile »)
3. Qu’en est-il de votre emploi et de votre salaire ?
Vos congés payés peuvent être modifiés, sans préavis et dans un délai de six jours, mais non sans un contrat d’entreprise ou de succursale.
Toutefois, votre employeur peut imposer vos jours de repos hebdomadaires.
Le paiement de certains bonus peut également être retardé ou modifié.
Mais, dans tous les cas, votre employeur doit vous informer de toutes ces mesures dès que possible.
Enfin, la loi suspend la pratique des « jours d’absence », c’est-à-dire les jours de congés de maladie non remboursés, tant dans les secteurs public que privé.
4. Qu’en est-il de votre entreprise ?
La loi confirme le report/suspension des loyers des locaux commerciaux et des redevances telles que les factures d’eau ou d’essence.
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