France - projet de loi de finances 2026 : l’Assemblée nationale vote pour une réforme majeure de l’exit tax et des expatriés français
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Projet de loi de finances 2026 : l’Assemblée nationale adopte un amendement clé sur l’Exit tax
Parmi les débats entourant le projet de loi de finances pour 2026, un amendement retient particulièrement l’attention : l’amendement n° I-807, qui propose une réforme en profondeur du régime de l’« Exit tax ». Derrière ce terme technique se joue en réalité un enjeu central : la capacité de la France à imposer les plus-values latentes des contribuables qui quittent son territoire fiscal.
L’Exit tax, c’est quoi ?
L’Exit tax est un mécanisme prévu à l’article 167 bis du Code général des impôts. Il permet à l’administration fiscale d’imposer les plus-values latentes sur les titres détenus par un contribuable au moment où celui-ci transfère son domicile fiscal hors de France.
L’idée est simple : éviter qu’un contribuable qui possède des valeurs mobilières d’un montant supérieur à 800 000 euros ou (critère alternatif) des parts sociales ou actions dans une ou plusieurs sociétés à hauteur de plus de 50% du capital social, ne quitte la France juste avant de réaliser une plus-value importante dans un pays où la fiscalité serait plus avantageuse.
Dans les faits, le dispositif s’applique principalement aux dirigeants d’entreprise, investisseurs ou détenteurs significatifs de titres de société.
Ce que prévoit le droit positif
Depuis la loi de finances pour 2019, l’Exit tax a été largement allégée.
La réforme a réduit la période pendant laquelle l’impôt peut s’appliquer : le délai de suivi fiscal est passé de 15 ans à seulement 2 ans ou 5 ans selon la valeur des actifs du contribuable (inférieur ou supérieur à 2 570 000 euros). Concrètement, si un contribuable quitte la France et conserve ses titres pendant deux ans sans les vendre, l’impôt n’est plus dû.
Cette évolution avait été présentée comme un geste en faveur de l’attractivité, mais elle a aussi considérablement réduit l’efficacité du dispositif. Dans la majorité des cas, la plus-value ne devient imposable que si la cession intervient dans les deux ans suivant le départ, autant dire que l’impôt est rarement exigé.
Ce que changerait l’amendement
L’amendement I-807 vise essentiellement à rétablir le dispositif dans sa version initiale, beaucoup plus stricte. Plusieurs modifications majeures sont proposées :
Rétablissement du délai de 15 ans : la France pourrait de nouveau imposer les plus-values latentes sur une période longue après le départ du contribuable.
Renforcement des conditions du sursis de paiement : les règles seraient resserrées, avec davantage d’exigences selon le pays de destination.
Encadrement des opérations de restructuration (apports, échanges, fusions) afin d’éviter certains montages permettant d’échapper à la taxe.
L’objectif affiché est clair : lutter plus efficacement contre les départs motivés par l’optimisation fiscale et réduire les « angles morts » du système actuel.
Quels impacts concrets ?
Pour les contribuables concernés, l’amendement marquerait un retour à un régime nettement plus contraignant. Le suivi sur 15 ans signifie que l’impôt pourrait redevenir exigible si les titres sont vendus dans cet intervalle, même longtemps après le départ. Cela représente un risque financier important, notamment pour les entrepreneurs dont la valeur des titres peut fortement évoluer dans le temps.
Les obligations déclaratives seraient également renforcées : conserver des informations précises sur les titres pendant une période aussi longue expose à des risques d’erreurs ou de contentieux. Enfin, les opérations de restructuration pourraient devenir fiscalement sensibles, puisque certaines pourraient remettre en cause le sursis de paiement.
Un exemple pour comprendre
Prenons le cas d’un entrepreneur français qui détient 2 millions d’euros de plus-values latentes sur les actions de sa société et part s’installer au Canada.
Aujourd’hui, s’il ne vend pas ses actions dans les deux ans suivant son départ, l’impôt tombe.
Avec l’amendement, cette épée de Damoclès resterait suspendue pendant 15 ans.
Pourquoi ce retour en arrière ?
Pour les auteurs de l’amendement, la réforme de 2019 a vidé l’Exit tax de sa substance. Ramener le délai à 15 ans permettrait, selon eux, de revenir à un dispositif réellement dissuasif et adapté aux réalités économiques actuelles, où la valorisation d’une entreprise peut intervenir bien après le départ de son fondateur.
Conclusion
Mise à jour : l’amendement n° I-807 n’a finalement pas été retenu dans le texte définitif. La loi de finances pour 2026, publiée au Journal officiel le 20 février 2026, ne modifie pas les délais de l’exit tax. Le régime issu de la réforme de 2019 reste donc applicable, avec un dégrèvement après 2 ans, ou 5 ans lorsque les titres dépassent 2,57 millions d’euros. Le débat montre toutefois que la question peut revenir lors des prochaines lois de finances.
L’adoption en première lecture de l’amendement n° I-807 marque un tournant important en fiscalité internationale. Le dispositif proposé est clairement plus strict et vise à rendre l’exit tax pleinement opérationnelle, après plusieurs années où son efficacité avait été réduite.
Si une telle mesure était adoptée à l’avenir, l’exit tax deviendrait de nouveau un instrument majeur de lutte contre l’optimisation fiscale internationale mais aussi un élément déterminant à prendre en compte pour tout entrepreneur ou investisseur envisageant une expatriation.
