PLF 2027 : Exit Tax, donation de titres et apport-cession, quels risques pour les expatriés ?

Les étapes sont classées de la plus récente à la plus ancienne. Les entrées antérieures constituent l’historique des débats.

8 octobre 2026 - Un amendement adopté en commission recentre la réforme

Statut : amendement I-CF1877 adopté en commission des finances ; aucune adoption définitive de la mesure. Lire l’amendement de Philippe Juvin

Cette version préserve le traitement actuel des successions et maintient le II de l’article 150-0 B ter. Sa clause transitoire réserverait la réforme aux plus-values placées en report à l’occasion d’apports réalisés à compter du 7 octobre 2026. Les apports anciens resteraient ainsi régis par le droit actuel si cet aménagement était définitivement retenu.

Les donations seraient ciblées lorsque les titres apportés ont été cédés, rachetés, remboursés ou annulés dans les huit ans de l’apport : soit dans les trois premières années avec un report maintenu à raison d’un réinvestissement, en tout ou partie, dans certains fonds ; soit après trois ans lorsque le produit n’a pas été réinvesti selon les délais, proportions et modalités d’investissement direct prévus par le texte.

L’imposition serait limitée à la fraction correspondant au réinvestissement en fonds dans le premier cas, ou au produit non réinvesti dans les actifs éligibles au second, en tenant compte de la proportion des titres donnés. Certaines restructurations seraient exclues des événements retenus. La donation ne deviendrait donc pas systématiquement imposable.

L’amendement adapte les règles d’Exit Tax à ces événements ciblés et porte le plan de règlement de l’impôt sur le revenu à dix années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable. La demande et les garanties resteraient nécessaires ; les prélèvements sociaux ne seraient pas couverts par cet étalement.

1er octobre 2026 - Le projet gouvernemental envisage un durcissement large

Statut : projet déposé, avant les aménagements de commission. Lire l’article 5 du projet initial

Le projet gouvernemental initial. L’article 5 proposé le 1er octobre 2026 remplacerait, dans plusieurs dispositions de l’article 150-0 B ter, la référence à la « cession à titre onéreux » par celle de « transmission » et supprimerait le II, qui organise certaines donations. La donation comme la succession deviendraient ainsi des événements mettant fin au report d’imposition.

Cette rédaction initiale vise les titres reçus en rémunération de l’apport, les parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés et les titres issus d’apports ou échanges successifs, mentionnés aux 1° et 3° du I et au 1° du IV de l’article 150-0 B ter du CGI. Elle pourrait donc toucher des structures à plusieurs niveaux, sans viser automatiquement toutes les holdings interposées.

Le texte initial vise les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, même si l’apport est ancien. Pour les expatriés, il propose de faire expirer le sursis de paiement lors de certaines transmissions de titres, y compris lorsque des titres grevés d’une plus-value latente au départ ont été apportés après l’expatriation. Il prévoit un paiement échelonné de l’impôt sur le revenu sur cinq années suivant celle de l’imposition.

Les règles de référence de l’Exit Tax et de l’apport-cession

Les repères ci-dessous décrivent le droit applicable au 14 octobre 2026, avant l’éventuelle entrée en vigueur de la réforme. Pour les évolutions proposées ou adoptées ensuite, consulter le résumé et le journal en tête de page. Les dates de départ et d’opération restent déterminantes.

Exit Tax - seuils et sursis de paiement

L’article 167 bis du CGI impose, lors du transfert du domicile fiscal hors de France, certaines plus-values latentes sur les titres détenus directement ou indirectement par le foyer fiscal. 

Pour cette catégorie, le dispositif vise les contribuables résidents fiscaux français pendant au moins six des dix années précédant le départ et dont les participations valent globalement plus de 800 000 euros ou représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.

L’Exit Tax s’applique également à certaines créances de complément de prix et aux plus-values antérieurement placées en report d’imposition, notamment au titre de l’article 150-0 B ter. Ces catégories suivent des règles distinctes.

L’impôt peut bénéficier d’un sursis de paiement de plein droit pour certaines destinations, notamment l’Union européenne, ou sur demande de sursis de paiement facultative pour les autres. Un départ aux Émirats arabes unis ou au Canada requiert une demande de sursis sur option, avec la désignation d’un représentant fiscal en France et des garanties. Une vente peut ensuite rendre l’impôt exigible. Pour approfondir, consultez notre analyse de l’Exit Tax et des sociétés à prépondérance immobilière.

Pour les départs intervenus depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur les plus-values latentes peut être dégrevé après deux ans, ou cinq ans si la valeur globale des titres excédait 2,57 millions d’euros au départ, sous les conditions légales de conservation. Ces délais ne s’appliquent pas aux plus-values antérieurement placées en report.

La loi de finances pour 2019 avait remplacé le délai de quinze ans par ces délais de deux et cinq ans. Lors de l’examen du PLF 2026, l’Assemblée nationale a adopté, le 3 novembre 2025, l’amendement I-807 visant notamment à rétablir les quinze ans. La mesure a finalement été écartée du texte promulgué le 19 février 2026 : les deux et cinq ans ont été maintenus. 

Nous avions analysé cette proposition dans notre article de décembre 2025 consacré à la réforme de l’Exit Tax. L’article 5 du PLF 2027 poursuit un autre objectif : modifier les conséquences de certaines transmissions, sans rétablir un délai général de quinze ans.

Apport-cession - donation et conservation des titres

Le droit actuel. L’article 150-0 B ter du CGI permet de reporter l’imposition d’une plus-value d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et contrôlée par l’apporteur. La donation des titres reçus n’entraîne pas l’imposition du donateur. 

Le report peut toutefois être transféré au donataire qui contrôle la holding, avec des conditions de conservation et de réinvestissement. La donation ne purge donc pas nécessairement la plus-value pour toute la famille. Le décès de l’apporteur conduit, en principe, à son exonération définitive.

L’article 11 de la loi de finances pour 2026 a porté de cinq à six ans, ou de dix à onze ans en cas de réinvestissement dans certains fonds, les délais de conservation du donataire. Cet allongement s’applique aux cessions de titres apportés réalisées depuis le 21 février 2026. Pendant ces délais, certaines opérations peuvent rendre la plus-value imposable au nom du donataire.