Dividendes versés aux non-résidents : le nouveau mécanisme fiscal qui s’applique dès le 1er janvier 2026
La loi de finances pour 2025 a introduit un changement majeur dans la fiscalité des dividendes versés par des sociétés françaises à des non-résidents.
Ce changement résulte de l’article 96, qui modifie profondément l’article 119 bis du Code général des impôts (le « CGI »).
À compter du 1er janvier 2026, le régime d’imposition des dividendes versés à l’étranger sera profondément différent.
De quoi s’agit il ?
Les dividendes distribués par une société française à un bénéficiaire qui n’est pas résident fiscal en France sont soumis, en principe, à une retenue à la source.
Cette retenue dépend de deux éléments :
- le taux interne prévu par le CGI (12,8 % pour les personnes physiques, 25 % dans d’autres cas) ;
- les conventions fiscales internationales, qui peuvent prévoir un taux réduit voire une exonération.
Que prévoyait le droit positif avant la réforme ?
Avant la loi de finances pour 2025 :
- Si la convention prévoyait un taux réduit, la retenue était opérée directement au taux conventionnel.
- Si la convention fiscale applicable prévoyait 0 %, la société française ne pratiquait aucune retenue à la source.
Autrement dit, l’exonération (ou la réduction) était immédiate, sans prélèvement préalable.
Ce système laissait toutefois la porte ouverte à des optimisations, notamment dans les schémas d’arbitrage de dividendes.
Ce que change l’article 96 : un renversement total du mécanisme
L’article 96 de la loi de finances pour 2025 modifie l’article 119 bis du CGI en introduisant une règle nouvelle : la retenue à la source est obligatoirement prélevée dès lors que le bénéficiaire effectif n’a pas son domicile fiscal en France.
La conséquence est simple et massive : la France prélève d’abord, vérifie ensuite.
Concrètement, un non-résident recevra ses dividendes après retenue de 12,8 % (personnes physiques) ou du taux applicable selon leur nature même si sa convention fiscale prévoit 0 % ou un taux inférieur.
La convention fiscale ne s’applique plus en amont, mais en aval, via une demande de remboursement à déposer après coup.
Ce mécanisme s’applique aux dividendes mis en paiement à compter du 1er janvier 2026.
Pourquoi ce changement ?
La réforme poursuit un objectif de sécurisation du recouvrement fiscal en percevant toujours la retenue, puis en procédant au remboursement a posteriori sous réserve que les conditions soient effectivement remplies.
Quels impacts concrets ?
–> Impact de trésorerie immédiat
Même si le contribuable étranger a droit à une exonération conventionnelle : 12,8 % seront prélevés au moment de la distribution, puis remboursés plusieurs mois plus tard.
Pour certains investisseurs ou holdings familiales, cela peut représenter des montants substantiels “bloqués” temporairement.
–> Une charge administrative plus lourde
Le non-résident devra : déposer une demande de remboursement, justifier sa résidence fiscale, prouver qu’il est le bénéficiaire effectif, et respecter des formalités précises et strictes.
–> Un renforcement de la lutte anti-abus
Les schémas d’arbitrage de dividendes qui reposaient souvent sur l’application immédiate de taux réduits ou nuls, deviennent beaucoup plus difficiles car tout versement supporte un prélèvement et que la charge de la preuve pèse sur le bénéficiaire effectif réel.
–> Une sécurisation du recouvrement fiscal
La réforme poursuit un objectif de sécurisation du recouvrement fiscal en percevant toujours la retenue, puis en procédant au remboursement a posteriori sous réserve que les conditions soient effectivement remplies.
Un exemple très simple
Avant la réforme : Une société française verse 100 000 € de dividendes à un résident luxembourgeois ou des Emirats. La convention France–Luxembourg et France-Emirats prévoit 0 %.
-) Retenue appliquée : 0 €
-) Montant versé : 100 000 €
Après la réforme (à partir du 1er janvier 2026)
Même situation : résident luxembourgeois, convention à 0 %.
-) Retenue appliquée immédiatement : 12,8 % = 12 800 €
-) Montant versé : 87 200 €
Le bénéficiaire devra ensuite déposer une demande pour être remboursé de 12 800 € (et notamment remplir et faire tamponner ses formulaires 5000/5001/5002 par les autorités fiscales locales).
Conclusion
L’article 96 de la loi de finances pour 2025 marque un tournant important dans la fiscalité des dividendes versés aux non-résidents.
Là où l’exonération conventionnelle permettait une absence totale d’imposition immédiate,
la France applique désormais une retenue automatique de 12,8 %,
avec un remboursement éventuel à la demande du contribuable.
La mesure, applicable dès le 1er janvier 2026, aura un impact concret pour les investisseurs internationaux, les groupes transfrontaliers et les contribuables expatriés.
