La convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenus et la fortune entre le gouvernement français et celui du Canada a été signée le 2 mai 1975 puis a été modifiée en 1987, 1995 et 2010 (la « Convention »).
La Convention prévoit des dispositions spécifiques à l’égard des sociétés et entreprises établies au Canada mais qui continuent d’avoir des liens avec la France.
Les impôts visés par la Convention fiscale sont :
- l’impôt sur le revenu y compris en cas de vente immobilière;
- l’impôt sur les sociétés immatriculées en France ou au Canada;
- l’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit (uniquement en ce qui concerne la France).
Nous reviendrons point par point sur les différentes sources de revenus et leur taxation.