La convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions entre le gouvernement français et celui des Emirats Arabes Unis a été signée le 19 juillet 1989 puis a été modifiée en 1993 pour inclure aujourd’hui également une convention multilatérale pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices depuis le entrée en vigueur 1er janvier 2019 (la « Convention »).
Les objectifs de cette Convention sont multiples.
Premièrement les deux pays souhaitent promouvoir leurs relations économiques et leur coopération en matière fiscale.
Par ailleurs, ils souhaitent éliminer la double imposition à l’égard de certains impôts visés expressément par la Convention[1].
Toutefois la Convention a prévu un garde fou : il ne faut pas que le montage ou les stratégies mis en place par les contribuables, personnes physiques ou morales, aient pour seul et unique but d’obtenir des allégements fiscaux prévus par la Convention.
Les impôts français et émiriens concernées par la Convention sont limitativement[2] :
– l’impôt sur le revenu y compris en cas de vente immobilière;
– l’impôt sur les sociétés immatriculées en France ou aux UAE;
– l’impôt de solidarité sur la fortune immobilière; et
– l’impôt sur les successions.