La convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions entre le gouvernement français et celui des Emirats Arabes Unis a été signée le 19 juillet 1989 puis a été modifiée en 1993 pour inclure aujourd’hui également une convention multilatérale pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices depuis le entrée en vigueur 1er janvier 2019 (la « Convention »).
Les objectifs de cette Convention sont multiples.
Premièrement les deux pays souhaitent promouvoir leurs relations économiques et leur coopération en matière fiscale.
Par ailleurs, ils souhaitent éliminer la double imposition à l’égard de certains impôts visés expressément par la Convention[1].
Toutefois la Convention a prévu un garde fou : il ne faut pas que le montage ou les stratégies mis en place par les contribuables, personnes physiques ou morales, aient pour seul et unique but d’obtenir des allégements fiscaux prévus par la Convention.
Les impôts français et émiriens concernées par la Convention sont limitativement[2] :
– l’impôt sur le revenu y compris en cas de vente immobilière;
– l’impôt sur les sociétés immatriculées en France ou aux UAE;
– l’impôt de solidarité sur la fortune immobilière; et
– l’impôt sur les successions.
La notion de résidence fiscale : quels sont les critères ?
La notion essentielle au sein de cette Convention, comme de toute convention fiscale, est celle de résidence fiscale.
La France fonctionne en faisceau d’indices concernant la résidence fiscale d’un citoyen français[3].
Ainsi, vous serez domicilié fiscalement en France si :
– votre foyer familial reste en France (conjoints/ enfants); et/ou
– si une personne exerce une activité professionnelle non accessoire en France que cette dernière soit à titre de salarié ou non ; et/ou
– si vous avez en France le centre de vos intérêts économiques (investissement en tout genre, siège social d’une société, société mère) c.à.d. que c’est en France que vous tirez la majeure partie de vos revenus (en comparaison avec les Emirats).
Et en cas de double résidence ?
Or, si vous résidez plus de 183 jours aux Emirats avec un visa de résidence vous êtes également un résident fiscal des Emirats c’est alors que la Convention revêt toute son importance afin de déterminer quel est le pays dont vous dépendez fiscalement.
La convention dispose qu’en cas de double résidence fiscale, il faudra se reporter[4] :
– au foyer d’habitation permanent du contribuable ;
– si ce dernier possède deux foyers d’habitation habituels, il faudra alors se positionner sur ses centres d’intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus prononcés) ;
– si ce dernier ne possède pas de résidence et ne séjourne pas de façon habituelle dans aucun des deux pays, la résidence fiscale sera celle de sa nationalité.
Pour rappel, la notion de résidence fiscale est très importante car, si les autorités françaises estiment que vous êtes résident fiscal en France alors tous les revenus et bénéfices qui proviennent des Emirats seront imposables en France.
Ainsi ce présent article vous aidera à faire la lumière sur la Convention fiscale si vous êtes un citoyen français possédant sa résidence fiscale aux Emirats.
Revenus immobiliers français[5]
La Convention dispose que les revenus immobiliers sont taxés respectivement dans le pays où se trouve le bien.
Ainsi, même si en raison des critères cités vous êtes résident fiscal aux Emirats, les revenus issus de biens immobiliers situés en France seront taxables en France. A ce titre, même si vous êtes propriétaire de parts de sociétés immobilières et non d’un bien immobilier, du moment que la propriété de ces parts vous donne la jouissance du bien vous serez alors imposé en France.
A contrario, si les parts et actions d’une société immobilière ne vous donnent pas le droit de disposer du bien, ces revenus ne seront pas considérés comme des revenus immobiliers et seront imposées comme des revenus issus de valeurs mobilières.
Les dividendes[6]
Si vous avez investi dans des actions/titres financiers de sociétés françaises et que vous recevez des dividendes alors ces revenus ne seront pas taxables en France mais aux Emirats et seront donc par définition exonérés d’impôts.
Il existe tout de même une exception que l’on retrouvera pour tous les types de revenus traités par la Convention – si ces dividendes sont rattachés à une activité professionnelle exercée en France (industrielle, commerciale ou encore profession indépendante) alors dans ce cas, les impôts sur ces dividendes seront payables en France.
Revenus de capitaux mobiliers de toute nature[7]
Si vous êtes résident fiscal aux Emirats et que vous recevez des intérêts de créances françaises vous êtes imposés sur ces revenus aux Emirats et vous en êtes alors exonérés à l’instar des dividendes.
A ce titre, si les revenus de créances françaises sont rattachés à une activité professionnelle en France alors ces derniers seront taxables en France.
Redevances[8]
Tous les rémunérations issues d’un droit de propriété intellectuelle et / ou industrielle (ex : droit d’auteur, brevet, marque, procédé de fabrication, codage informatique etc.) seront payés dans le pays de résidence du bénéficiaire.
Ainsi, si vous êtes résident fiscal aux Emirats et que vous touchez une rémunération issue de redevances, vous ne payerez aucun impôt en France à une exception près : si ces redevances sont issues d’une activité professionnelle exercée en France à travers un établissement stable.
Gains en capital [9]
Si vous êtes résident aux Emirats mais que vous vendez un bien immobilier non rattaché à une activité professionnelle ou si vous vendez des actions dont l’actif est constitué à plus de 80% de biens immobiliers en France, vous serez alors redevable des impôts sur les gains en capital français.
En revanche, si vous vendez des biens mobiliers incluant des valeurs mobilières ces gains seront uniquement imposables aux UAE sauf s’ils sont liés à une de vos activités professionnelles en France.
Cependant concernant les biens mobiliers, il existe un garde fou : si les actions cédées représentent au moins 25% du capital d’une société française alors l’impôt sur la plus-value de ces actions sera payable en France.
Professions indépendantes [10]
Si vous êtes résident fiscal aux Emirats mais que vous continuez à exercer une profession à caractère indépendant en France, vous continuerez à payer des impôts sur les revenus issus de cette activité.
En revanche, si vous exercez votre activité indépendante à travers une base fixe ou un établissement stable aux Emirats alors ces revenus seront exemptés d’impôts en France.
Revenus des salariés [11]
Si vous êtes résident fiscal aux Emirats et que vous recevez des revenus d’un emploi salarié dans ce pays alors vous êtes exempts d’impôts français.
Il existe tout de même une exception : si vous exercez un emploi de salarié auprès d’une société émirienne que vous travaillez physiquement en France alors la France se réserve le droit de vous imposer sur les revenus de source émirienne sauf si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies:
– vous résidez en France moins de 183 jours pendant l’année fiscale concernée ; et
– votre employeur n’est pas un résident français ; et
– la charge des rémunérations n’est pas supportée en France (à travers un établissement stable par exemple)
Pension française du secteur privé [12]
S’agissant des pensions et rémunérations versées pour un travail salarié antérieur au changement de résidence fiscale en France (excluant un travail au sein de la fonction publique), elles sont par principe non imposables en France.
Cependant, les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale en France sont imposables en France ce qui est le cas pour illustration de l’assurance volontaire contre le risque vieillesse.
L’impôt sur la fortune [13]
Si vous êtes résident fiscal aux Emirats mais que vous possédez des biens immobiliers non liés à une activité professionnelle en France dont le montant vous rend redevable de l’impôt sur la fortune en France vous devrez alors vous en acquitter si et seulement si la valeur de vos immeubles français est supérieure à :
– la valeur des actions françaises cotées en bourse ou d’une société d’investissement agréée (couvrant tous les établissements de crédit y compris les banques françaises non cotées en bourse)[14] et
– la valeur des créances françaises (envers l’Etat ou des entreprises) que vous détenez.
Ces actions et créances doivent par ailleurs être détenues pendant plus de six mois pour permettre une telle exonération sur l’impôt sur la fortune immobilière.
Succession[15]
Concernant la succession des biens immobiliers, peu importe votre résidence fiscale, ces derniers seront imposables dans l’Etat où ils sont situés.
Concernant les biens meubles rattachés à une activité professionnelle au sein d’un Etat ils seront rattachés au droit des successions de ce dernier.
Enfin, concernant les autres biens meubles et sous réserve de dispositions testamentaires contraires, les biens seront taxés dans l’Etat dont le défunt était un résident au moment du décès.
Échange de renseignements [16]
Les deux États se sont engagés à échanger de renseignements qui ne sont pas limités aux impôts visés par la Convention.
[1]Il faut alors comprendre a contrario que les impôts non visés par la Convention doivent être payés conjointement en France et aux Emirats.
[2]Article 2 de la Convention
[3]Article 4 A et 4B du Code général des Impôts
[4]Article 4 de la Convention
[5]Article 5 de la Convention
[6]Article 8 de la Convention
[7] Article 9 de la Convention
[8] Article 10 de la Convention
[9] Article 11 de la Convention
[10] Article 12 de la Convention
[11] Article 13 de la Convention
[12] Article 14 de la Convention
[13] Article 16 A de la Convention
[14] BOI-INT-CVB-ARE, 12 sept. 2012, § 20. – Instr. 8 avr. 2002 : BOI 14 B-2-02 : Dr. fisc. 2002,n° 17, instr. 18822
[15] Article 17 de la Convention
[16] Article 21 A de la Convention