Mois : juillet 2023

FOCUS ON THE COUNCIL OF STATE RULING OF 20 MARCH 2023, WHICH REITERATES THE LEGAL VALUE OF BILATERAL TAX TREATIES UNDER FRENCH DOMESTIC LAW & WHICH SHOULD REASSURE NON-RESIDENT FRENCH EXPATRIATES OR FUTURE EXPATRIATES

Admin

Council of State

When you are considered a French tax resident, you are required to report all your income to the French tax authorities, regardless of where you earned it. So, if you receive income from abroad, you are obliged to declare this income to the French tax authorities.

If you do so, you may be subject to double taxation. The double taxation mechanism means that French tax residents are taxed twice. Income could therefore be taxed in two countries at the same time. This situation arises when an individual or a company is located in two different countries that have not signed a tax treaty with each other.

In this case, a treaty between the government of the French Republic and the government of the United Arab Emirates (“UAE“) for the avoidance of double taxation was signed on 19 July 1989 and amended by an addendum dated 6 December 1993 (the “France-Emirates Tax Treaty“).

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ZOOM SUR L’ARRÊT DU CONSEIL D’ETAT DU 20 MARS 2023 VENANT RAPPELER LA VALEUR JURIDIQUE DES CONVENTIONS FISCALES BILATÉRALES SUR LE DROIT INTERNE FRANÇAIS & QUI DEVRAIT RASSURER LES NON-RÉSIDENTS FRANÇAIS EXPATRIÉS OU FUTURS EXPATRIÉS

Admin

Conseil d'Etat

Lorsque vous êtes considérés comme un résident fiscal français, vous êtes alors tenus de rendre compte de l’intégralité de vos revenus à l’administration fiscale française, peu important le lieu où vous avez gagné ce revenu. Ainsi, si vous bénéficiez de revenus provenant de l’étranger vous avez donc l’obligation de déclarer à l’administration fiscale française ces revenus.

Dans une telle hypothèse, vous pourriez éventuellement être confronté à une double imposition. Le mécanisme de double imposition implique que le résident fiscal français soit imposé deux fois au niveau fiscal. Les revenus pourraient donc être taxés dans deux pays en même temps. Cette situation se présente lorsque l’individu ou bien une société se trouvent dans deux pays distincts qui n’ont pas procéder à la conclusion entre eux d’une convention fiscale.

En l’occurrence, une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Émirats arabes unis (« EAU »), en vue d’éviter les doubles impositions a été signée le 19 juillet 1989 et modifiée par un avenant en date du 6 décembre 1993 (la « Convention Fiscale France-Émirats »).

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THE EXIT TAX OR WHEN FRENCH EXPATRIATES FROM THE EMIRATES ARE IN THE SIGHTS OF THE FRENCH TAX AUTHORITIES

Admin

Exit Tax picture

Germany announced last February that it had purchased tax data on millions of people living in Dubai.

Questioned by Les Echos,the Directorate General of Public Finance confirmed that the sharing of this data with the French tax authorities has already taken place.

The French authorities are therefore now seeking to get their hands on possible fraudsters in these data and the presence of « undeclared income » and « unknown possessions » of people wishing to escape taxation in their country. In particular, the aim is to verify whether French entrepreneurs who have gone to Dubai have paid the « exit tax » which affects unrealised capital gains realised in France and abroad (1).

This article will retrace the contours of the concept of exit tax in order to inform French expatriates residing in Dubai on their compliance or not with French tax law due to their change of tax residence from France to the Emirates.

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SARL – SCI – LMNP

Admin

Quand on devient propriétaire d’un bien immobilier en France, qui plus est quand on est non-résident fiscal en France, on se pose tôt au tard la question de la fiscalité de ce bien et de la succession. Ainsi en découle la question du choix de la structure appropriée afin de gérer en famille la location d’un bien et plusieurs options se présentent selon l’angle successoral / fiscal que l’on souhaite privilégier.

Le choix pour une option plutôt qu’une autre se fera notamment en fonction de l’objectif poursuivi.

Quels sont les objets et conditions propres aux structures envisageables ?

La Location meublée non professionnelle (LMNP) quant à elle, permet de percevoir des revenus complémentaires tirés de biens immobiliers en ayant un statut non-professionnel.

Le logement concerné par la location doit impérativement être meublé et les revenus générés ne peuvent d’une ni excéder 23 000 euros par an, ni représenter plus de 50% des revenus globaux (sauf si non résident) pour conserver le statut de LMNP.

La SARL familiale permet de réaliser des bénéfices tout en bénéficiant d’une fiscalité allégée. Cette structure est particulièrement conseillée si le risque financier est élevé dans la mesure où la responsabilité des associés est limitée à la hauteur de leur apport (en effet, la SARL familiale est avant tout une SARL).

En plus de répondre aux conditions de constitution d’une SARL classique, elle doit être composée d’associés ayant un lien de parenté direct ou collatéral jusqu’au deuxième degré ou par le mariage.

Enfin, la SCI familiale est préconisée dans un objectif de conservation et transmission du patrimoine de génération en génération.

La société doit nécessairement avoir pour objet social une activité immobilière (comme pour les SCI classiques) et doit être composée de membres de la même famille jusqu’au quatrième degré.

Voyons point par point, les conditions, avantages, et inconvénients de ces différentes structures qui à première vue sont semblables mais qui en réalité comportent bien des différences.

Quels sont les principaux avantages de ces structures ?

– DU POINT DE VUE FISCAL

SARL SCI LMNP

Choix du mode d’imposition

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COMMENT IMMIGRER AU CANADA EN TANT QUE TRAVAILLEUR ?

Admin

  Le Canada fait partie des pays les plus demandés en termes d’immigration, pour plusieurs raisons : éducation de haute qualité, santé universelle, opportunités d’emploi, diversité culturelle et religieuse… 

En tant que travailleur et en fonction de votre situation actuelle, vous avez différentes possibilités d’immigrer au Canada[1].
Ainsi, dans cet article, nous reviendrons point par point sur les différentes opportunités qui s’offrent à vous en tant que travailleur[2].

Nous étudierons dans un premier temps, les programmes d’immigration au niveau fédéral à savoir l’Entrée Express, le programme dédié aux travailleurs autonomes ainsi que le programme de visa pour le démarrage d’entreprise. Ces programmes vous permettront d’immigrer dans toutes les provinces sauf au Québec (I).

Ensuite, nous aborderons les programmes créés pour les jeunes a à savoir le Permis Vacances Travail et le permis Jeunes Professionnels qui permettent d’immigrer plus facilement que les autres programmes et ce de partout au Canada y compris au Québec (II).

Enfin, seront appréhendés les programmes spécifiques à la province du Québec à savoir le programme du Québec pour les travailleurs permanents, pour les travailleurs temporaires et pour les gens d’affaires (III).

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