ZOOM SUR L’ARRÊT DU CONSEIL D’ETAT DU 20 MARS 2023 VENANT RAPPELER LA VALEUR JURIDIQUE DES CONVENTIONS FISCALES BILATÉRALES SUR LE DROIT INTERNE FRANÇAIS & QUI DEVRAIT RASSURER LES NON-RÉSIDENTS FRANÇAIS EXPATRIÉS OU FUTURS EXPATRIÉS

Conseil d'Etat

Lorsque vous êtes considérés comme un résident fiscal français, vous êtes alors tenus de rendre compte de l’intégralité de vos revenus à l’administration fiscale française, peu important le lieu où vous avez gagné ce revenu. Ainsi, si vous bénéficiez de revenus provenant de l’étranger vous avez donc l’obligation de déclarer à l’administration fiscale française ces revenus.

Dans une telle hypothèse, vous pourriez éventuellement être confronté à une double imposition. Le mécanisme de double imposition implique que le résident fiscal français soit imposé deux fois au niveau fiscal. Les revenus pourraient donc être taxés dans deux pays en même temps. Cette situation se présente lorsque l’individu ou bien une société se trouvent dans deux pays distincts qui n’ont pas procéder à la conclusion entre eux d’une convention fiscale.

En l’occurrence, une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Émirats arabes unis (« EAU »), en vue d’éviter les doubles impositions a été signée le 19 juillet 1989 et modifiée par un avenant en date du 6 décembre 1993 (la « Convention Fiscale France-Émirats »).

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