L’impatriation est un régime fiscal qui a été créé au bénéfice des citoyens français résidents fiscaux à l’étranger appelés encore « expats » souhaitant rentrer en France définitivement.
Ce statut a pour but d’inciter les citoyens français à rentrer vivre en France après leur expatriation.
Ainsi, une personne impatriée pourra ne pas payer d’impôt français lors de son retour en France en bénéficiant d’une exonération sur certaines sources de revenus français et étrangers.
Nous allons revenir dans cet article point par point sur ce régime d’impatriation.
- La nature des revenus exonérés
- la prime d’impatriation c’est à dire le supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France ;
- la partie de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger et effectuée dans l’intérêt de l’employeur dans le cadre d’une mobilité intragroupe ;
- 50% des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère[1] ;
- 50% des revenus issus de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère[2] ;
- 50 % des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de source étrangère ;
- les indemnités et remboursement de frais professionnels[3] ; et
- l’indemnité de logement, de « tax-equalization »[4]et les autres indemnités relatives aux salariés impatriés. [5]
Ce statut permet également de déduire du revenu imposable une partie des cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels l’impatrié était affilié avant son arrivée en France.
- Les conditions pour bénéficier de l’exonération fiscale
Afin d’obtenir ces exonérations, l’impatrié doit remplir plusieurs critères concernant son emploi :
– Il doit être une personne physique salariée ou dirigeante ; et
– Il doit avoir été muté dans le cadre d’une mobilité intra-groupe par une entreprise dont le siège social est à l’étranger pour un poste dans une entreprise en France ayant un lien avec l’entreprise étrangère; ou
– avoir été recruté directement depuis l’étranger dans le cadre d’une embauche externe par une entreprise en France[6].
En sus, il devra satisfaire deux conditions cumulatives quant à la résidence à savoir :
– une condition de non-résidente fiscale pendant 5 ans avant le retour en France ; et
– une condition de domiciliation fiscale en France[7]c.à.d. avoir son foyer ou le lieu de séjour principal en France et y exercer une activité professionnelle à titre principal au moment du retour en France.
- La mise en oeuvre pratique du régime d’impatriation et sa durée
Le régime s’appliquera uniquement au titre des années à raison desquelles l’impatrié :
– a son foyer ou le lieu de son séjour principal en France ; et
– exerce une activité professionnelle à titre principal.[8]
Il est admis que le régime s’applique au titre de l’année de prise de fonction en France si l’installation du foyer en France intervient au plus tard avant la fin de l’année civile suivant celle de la prise de fonction.
Enfin, la durée d’application du régime est de 8 années et est fixée au maximum jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions dans l’entreprise d’accueil pour toute prise de fonction à compter du 6 juillet 2016.
- Zoom sur la prime d’impatriation
Pour que la prime d’impatriation soit exonérée d’impôts, le salarié/dirigeant doit être imposé en France sur un montant au moins équivalent à la rémunération perçue dans la même entreprise par un salarié non impatrié pour un poste similaire.
De plus, la prime d’impatriation doit apparaître distinctement dans le contrat de travail ou au sein du mandat social ou, le cas échéant, dans un avenant, établi préalablement à la prise de fonctions en France.
S’agissant le montant de la prime, pour que ce dernier puisse être exonéré il faudra que ce montant soit déterminé ou déterminables par des éléments objectifs stipulés au contrat de travail.
Le Montant exonéré de la prime d’impatriation plafonné
Concernant une embauche externe, et en cas de montant de prime non établi au sein du contrat de travail, la prime d’impatriation peut être évaluée forfaitairement en étant réputée égale à 30% maximum de la rémunération totale.
Concernant les impatriés dans le cadre d’une mobilité intragroupe et si le montant de la prime n’est pas déterminé, il faudra que ce dernier soit déterminable sur la base de critères objectifs et précis mentionnés dans le contrat de travail.
En revanche, si laprise de fonction dans le cadre d’une mobilité intragroupe est intervenue après le 15 novembre 2018, l’évaluation du montant exonéré peut se faire à l’aide de l’évaluation forfaitaire à l’instar des embauches externes.
Un cumul d’exonération de la prime d’impatriation possible mais également plafonné
Le plafonnement de l’exonération de la prime d’impatriation peut se cumuler avec une exonération de la rémunération se rapportant à une activité exercée à l’étranger, mais ce cumul est plafonné au choix du contribuable :
- Soit un plafonnement global, auquel cas l’exonération de la prime d’impatriation et de la part de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger ne peut excéder 50 % de la rémunération totale ;
- Soit un plafonnement de la seule exonération de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger, auquel cas l’exonération de cette part ne peut excéder 20 % de la rémunération imposable de l’intéressé nette de la prime d’impatriation.
[1]À la condition que le paiement de ces revenus est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale
[2]à la même condition qu’exposée en 1
[3]Article 81 al 1 du Code général des impôts
[4]Il s’agit du remboursement en totalité ou en partie du coût du logement constituant la résidence du
salarié impatrié en France et de l’impôt et des cotisations obligatoires de sécurité sociale payés en
France.
[5]Article 155B du Code général des impôts
[6]le bénéfice du régime n’est pas subordonné à la condition que le contrat de travail ou son avenant mentionne la durée de l’emploi en France, ni que le contrat de travail soit conclu pour une durée déterminée.
[7] Au sens des articles 4 a) et b) du Code général des impôts.
[8]Le non respect de l’une de ces conditions cumulatives au titre d’une année n’exclut pas le bénéfice du régime au titre des années ‑antérieures ou postérieures – à raison desquelles elles sont remplies.