ZOOM SUR LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA & SES IMPACTS POUR LES PARTICULIERS FRANÇAIS RÉSIDANT AU CANADA

La convention fiscale tendant à d’éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenus entre le gouvernement français et celui du Canada a été signée le 2 mai 1975 puis a été modifiée en 1987, 1995 et 2010 (la « Convention ») [1]

Les objectifs de cette Convention sont multiples. Premièrement, les deux pays souhaitent promouvoir leurs relations économiques et leur coopération en matière fiscale. Par ailleurs, ils souhaitent éliminer la double imposition à l’égard de certains impôts visés expressément par la Convention.

Toutefois la Convention a prévu un garde fou : il ne faut pas que le montage ou les stratégies mis en place par les contribuables, personnes physiques ou morales, aient pour seul et unique but d’obtenir des allégements fiscaux prévus par la Convention.

Les impôts français et canadiens concernées par la Convention sont limitativement :

  • l’impôt sur le revenu y compris en cas de vente immobilière;
  • l’impôt sur les sociétés immatriculées en France ou au Canada; et
  • l’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit (uniquement en ce qui concerne la France).

Cet article vous aidera à mieux comprendre les impacts fiscaux de vos revenus entre les deux pays si vous êtes un particulier. Si vous êtes une entreprise, nous avons également rédigé un article pour vous aiguiller. 

 

 

La notion de résidence fiscale : quels sont les critères ?

La notion essentielle au sein de cette Convention, comme de toute convention fiscale, est celle de résidence fiscale. La France fonctionne en faisceau d’indices concernant la résidence fiscale d’un citoyen français.

Ainsi, vous serez domicilié fiscalement en France si : 

  • votre foyer familial reste en France (conjoints/enfants); et/ou 
  • si vous exercez une activité professionnelle non accessoire en France que cette dernière soit à titre de salarié ou non ; et/ou
  • si vous avez en France le centre de vos intérêts économiques (investissement en tout genre, siège social d’une société, société mère) c.à.d. que c’est en France que vous tirez la majeure partie de vos revenus (en comparaison avec le Canada).  

Et en cas de double résidence ? 

Or, si vous résidez plus de 183 jours au Canada vous êtes également un résident fiscal canadien c’est alors que la Convention revêt toute son importance afin de déterminer quel est le pays dont vous dépendez fiscalement. 

La Convention dispose qu’en cas de double résidence fiscale, il faudra se reporter :

  • au foyer d’habitation permanent du contribuable ;
  • si ce dernier possède deux foyers d’habitation habituels, il faudra alors se positionner sur ses centres d’intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus prononcés) ;
  • si ce dernier ne possède pas de résidence et ne séjourne pas de façon habituelle dans aucun des deux pays, la résidence fiscale sera celle de sa nationalité. 

Pour rappel, la notion de résidence fiscale est très importante car, si les autorités françaises estiment que vous êtes résident fiscal en France alors tous les revenus et bénéfices qui proviennent du Canada seront imposables en France. 

Ainsi ce présent article vous aidera à faire la lumière sur la Convention fiscale si vous êtes un citoyen français possédant sa résidence fiscale au Canada. 

Revenus immobiliers français

La Convention dispose que les revenus immobiliers sont taxés respectivement dans le pays où se trouve le bien. 

Ainsi, même si en raison des critères cités vous êtes résident fiscal au Canada, les revenus issus de biens immobiliers situés en France seront taxables en France. A ce titre, même si vous êtes propriétaire de parts de sociétés immobilières et non d’un bien immobilier, du moment que la propriété de ces parts vous donne la jouissance du bien vous serez alors imposé en France. 

A contrario, si les parts et actions d’une société immobilière ne vous donnent pas le droit de disposer du bien, ces revenus ne seront pas considérés comme des revenus immobiliers et seront imposées comme des revenus issus de valeurs mobilières. 

Les dividendes

Si vous avez investi dans des actions/titres financiers de sociétés françaises et que vous recevez des dividendes alors ces revenus seront taxables au Canada mais vous serez également soumis au prélèvement à la source en France d’un montant fluctuant entre 5 et 15% de vos revenus. 

Toutefois, si vous résidez au Canada et que vous recevez d’une société française des dividendes imposés au Canada  qui donneraient lieu à un crédit d’impôt si vous résidiez en France, la somme équivalente à ce crédit d’impôt pourra vous être versée par les autorités fiscales françaises. 

 

Il existe également une exception que l’on retrouvera pour tous les types de revenus traités par la Convention –  si ces dividendes sont rattachés à une activité professionnelle exercée en France (industrielle, commerciale ou encore profession indépendante) alors dans ce cas, les impôts sur ces dividendes seront uniquement payables en France. 

Revenus de capitaux mobiliers de toute nature

Si vous êtes résident fiscal au Canada et que vous recevez des intérêts de créances françaises vous êtes imposés sur ces revenus aux Canada. 

Toutefois, comme pour les dividendes, ces intérêts seront également imposables en France (impôt qui sera limité à 10% du montant brut des intérêts), sauf dans l’hypothèse est rattachée à des intérêts d’entreprises publiques ou d’Etats.

De même, si ces revenus sont rattachés à une activité professionnelle exercée en France (industrielle, commerciale ou encore profession indépendante) alors dans ce cas, les impôts sur ces dividendes seront uniquement payables en France. 

Redevances

Toutes les rémunérations issues d’un droit de propriété intellectuelle et / ou industrielle (ex : droit d’auteur, brevet, marque, procédé de fabrication, codage informatique etc.) seront payées dans le pays de résidence du bénéficiaire. Néanmoins ici encore, si vous êtes résident fiscal au Canada et que vous touchez une rémunération issue de redevances provenant de France, vous serait également imposable en France, dans une limite de 10% du montant brut des revenus. 

Il existe toutefois des exceptions à cette double imposition, qui sont limitativement énoncées par la Convention, y compris lorsque les redevances sont issues de droit d’auteurs, de l’usage ou de la concession de logiciels d’ordinateurs, de brevets ou encore de films cinématographiques culturels.

Il faut également noter que si ces dividendes sont rattachés à une activité professionnelle exercée en France (industrielle, commerciale ou encore profession indépendante) alors dans ce cas, les impôts sur ces dividendes seront uniquement payables en France. 

Gains en capital

Si vous détenez des biens immobiliers en France, ou des actions, parts ou droits d’une société dont l’actif est constitué principalement de biens immobiliers situés en France, alors les gains tirés de la vente de ces biens ou de ces actions sont imposables en France. 

Si vous détenez des biens mobiliers à travers un établissement stable (faisant parti d’une entreprise de l’autre pays) dans un pays, l’aliénation de ces derniers sera taxée dans ce pays et non dans le pays de l’entreprise principale. 

Professions indépendantes 

Si vous êtes résident fiscal aux Canada mais que vous continuez à exercer une profession à caractère indépendant en France, vous continuerez à payer des impôts sur les revenus issus de cette activité. 

En revanche, si vous exercez votre activité indépendante à travers une base fixe ou un établissement stable aux Emirats alors ces revenus seront exemptés d’impôts en France. 

Revenus des salariés 

Si vous êtes résident fiscal au Canada et que vous recevez des revenus d’un emploi salarié dans ce pays alors vous êtes exempts d’impôts français.

Il existe tout de même une exception : si vous exercez un emploi de salarié auprès d’une société canadienne que vous travaillez physiquement en France alors la France se réserve le droit de vous imposer sur les revenus de source canadienne sauf si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies:

  • vous résidez en France moins de 183 jours pendant l’année fiscale concernée ; et
  • votre employeur n’est pas un résident français ; et
  • la charge des rémunérations n’est pas supportée en France (à travers un établissement stable par exemple)

Pension française du secteur privé 

S’agissant des pensions et rémunérations versées pour un travail salarié antérieur au changement de résidence fiscale en France (excluant un travail au sein  de la fonction publique), ne sont en principe imposable que dans l’Etat d’où elles proviennent, en France en l’occurence. 

Par exemple, les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale en France sont imposables en France ce qui est le cas pour illustration de l’assurance volontaire contre le risque vieillesse.

Les rentes provenant de France sont également imposables en France. 

L’impôt sur la fortune

Si vous êtes résident fiscal au Canada mais qui vous possédez des biens immobiliers non-liés à une activité professionnelle en France et dont le montant vous rend redevable de l’impôt sur la fortune en France, vous devrez alors vous en acquitter. La fortune tirée d’actions, de parts ou de droits dans une société principalement constituée de biens immobiliers situés en France est également imposable en France. 

Néanmoins, si vous détenez des actions ou parts de société donnant droit à au moins 25% des bénéfices d’une société canadienne, la fortune tirée de ces actions et parts sera imposable au Canada.  

Échange de renseignements 

Les deux États se sont engagés à échanger de renseignements qui ne sont pas limités aux impôts visés par la Convention.

 

 

Pour en savoir plus sur ce que prévoit la Convention fiscale pour les entreprises, vous pouvez vous référer à l’article « Zoom sur la Convention fiscale entre la France et le Canada : ses impacts pour les sociétés »

[1] https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/programmes/politique-impot/conventions-fiscales/pays/france-convention-refonte-1975-1987-1995-2010.html

 

 

 

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