ZOOM SUR LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA : SES IMPACTS POUR LES SOCIÉTÉS


La convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenus et la fortune entre le gouvernement français et celui du Canada a été signée le 2 mai 1975 puis a été modifiée en 1987, 1995 et 2010 (la « Convention »). 

La Convention prévoit des dispositions spécifiques à l’égard des sociétés et entreprises établies au Canada mais qui continuent d’avoir des liens avec la France. 

Les impôts visés par la Convention fiscale sont : 

  • l’impôt sur le revenu y compris en cas de vente immobilière;
  • l’impôt sur les sociétés immatriculées en France ou au Canada;
  • l’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit (uniquement en ce qui concerne la France).

Nous reviendrons point par point sur les différentes sources de revenus et leur taxation.

 

La notion d’établissement stable

La Convention fiscale localise les sociétés par le biais de  la notion  « d’établissement stable », à savoir une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activités : siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier…

La notion de résidence fiscale 

Sont résidentes fiscales en France les sociétés qui ont leur siège de direction effective en France et dont les associés, actionnaires ou autres membres y sont personnellement assujettis à l’impôt sur leur part de bénéfice en vertu de la législation interne française. 

Revenus de biens immobiliers 

Les revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi que les revenus servant à l’exercice d’une profession libérale sont taxés respectivement dans le pays où se trouve le bien. 

Lorsqu’une société française dispose d’actions, de parts ou de biens dans une autre société qui lui donne accès à la jouissance de biens immobiliers situés au Canada, les revenus tirés de l’utilisation directe, de la location ou de l’usage du droit de jouissance est impossible au Canada

Bénéfices d’une entreprise

Les bénéfices d’une entreprise résidente fiscale en France ne sont imposables qu’en France, sauf si l’entreprise exerce son activité au Canada par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y serait situé. Le cas échéant, les bénéfices de l’entreprise seraient imposables au Canada.

Lorsqu’une entreprise française exerce son activité au Canada par l’intermédiaire d’un établissement stable, les bénéfices réalisés par l’établissement stable sont imposables en France et au Canada.  

Navigation maritime et aérienne  

Les bénéfices qu’une entreprise française tire de l’exploitation en trafic international de navires ou d’aéronefs ne sont imposables qu’en France. 

Si l’entreprise tire ses bénéfices de l’exploitation de navires ou d’aéronefs utilisés pour transporter des passagers ou des marchandises au sein d’un même Etat contractant (France ou Canada), les bénéfices seront taxés dans cet Etat. 

Entreprises associées

Lorsqu’une entreprise canadienne et une entreprise françaises sont liées financièrement ou dans leurs relations commerciales (lorsqu’une entreprise française participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise canadienne ou lorsque les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital des deux entreprises) les bénéfices réalisés par l’une des deux entreprises peuvent être inclus dans les bénéfices réalisés par l’autre entreprise. 

Par conséquent, les bénéfices réalisés par une entreprise française, inclus dans ceux réalisés par une entreprise canadienne, seront imposables au Canada.

Dividendes 

Les entreprises françaises ayant investi dans des actions ou des titres financiers de sociétés canadiennes et recevant des dividendes tirés de ces placements seront taxables au Canada mais elles seront également soumises au prélèvement à la source en France d’un montant fluctuant entre 5 et 15% du montant brut des dividendes. 

Lorsqu’une entreprise française tire des bénéfices ou des revenus d’une activité au Canada, le Canada ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes perçus par la société et ne peut prélever aucun impôt sur les bénéfices non-distribués. 

Il existe toutefois une exception : si les dividendes sont payés à un résident canadien ou si les dividendes se rattachent à un établissement stable ou à une base fixe située au Canada. 

Intérêts 

Les sociétés canadiennes recevant des intérêts de créances françaises sont imposées sur ces revenus aux Canada

Toutefois, comme pour les dividendes, ces intérêts seront également imposables en France (impôt qui sera limité à 10% du montant brut des intérêts), sauf dans certaines hypothèses limitativement énoncées par la Convention

Redevances 

Toutes les rémunérations issues d’un droit de propriété intellectuelle et / ou industrielle (ex : droit d’auteur, brevet, marque, procédé de fabrication, codage informatique etc.) seront payées dans le pays de résidence du bénéficiaire. Néanmoins ici encore, si vous êtes résident fiscal au Canada et que vous touchez une rémunération issue de redevances provenant de France, vous serait également imposable en France, dans une limite de 10% du montant brut des revenus. 

Il existe toutefois des exceptions à cette double imposition, qui sont limitativement énoncées par la Convention, y compris lorsque les redevances sont issues de droit d’auteurs, de l’usage ou de la concession de logiciels d’ordinateurs, de brevets ou encore de films cinématographiques culturels. 

Gains en capital 

Les sociétés qui détiennent des biens immobiliers en France, ou des actions, parts ou droits d’une société dont l’actif est constitué principalement de biens immobiliers situés en France, voient les gains tirés de la vente de ces biens ou de ces actions imposables en France.

Pour en savoir plus sur ce que prévoit la Convention fiscale pour les particuliers, vous pouvez vous référer à l’article « Zoom sur la Convention fiscale entre la France et le Canada : ses impacts pour les particuliers »

 

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