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FRANCE – PROJET DE LOI DE FINANCES 2026 : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE VOTE POUR UNE RÉFORME MAJEURE DE L’EXIT TAX ET DES EXPATRIÉS FRANÇAIS

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Projet de loi de finances 2026 : l’Assemblée nationale adopte une réforme majeure de l’Exit Tax

L’examen du projet de loi de finances pour 2026 introduit un changement significatif dans le régime de l’Exit tax, avec l’adoption de l’amendement n° I-807. Cette mesure modifie en profondeur l’article 167 bis du Code général des impôts et marque un tournant pour la fiscalité internationale, en particulier pour les contribuables envisageant une expatriation et détenant des plus-values latentes importantes.

L’Exit tax : définition et objectifs

L’Exit tax est un mécanisme permettant à la France d’imposer les plus-values latentes sur les titres détenus par un contribuable qui transfère son domicile fiscal à l’étranger. Le dispositif s’applique lorsque le contribuable détient soit plus de 800 000 € d’actifs financiers, soit plus de 50 % du capital d’une société.

Son objectif est d’éviter qu’un contribuable ne s’expatrie juste avant de vendre ses titres afin de bénéficier d’une fiscalité plus favorable hors de France. Il s’agit donc d’un outil central de lutte contre l’optimisation fiscale internationale liée aux départs à l’étranger.

Le régime actuel issu de la réforme de 2019

La loi de finances pour 2019 a profondément allégé l’Exit tax. Le délai de suivi fiscal a été réduit à deux ans pour les patrimoines inférieurs à 2,57 millions d’euros et à cinq ans pour les patrimoines supérieurs. Après ce délai, si aucun événement de cession n’est intervenu, l’impôt est automatiquement annulé.

Le sursis de paiement est également largement facilité, notamment pour les contribuables qui s’installent dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Dans les faits, l’Exit tax ne s’applique presque plus, ce qui a réduit son efficacité dissuasive.

Ce que prévoit l’amendement I-807 du PLF 2026

L’amendement adopté vise à rétablir un dispositif plus strict, proche du régime antérieur à 2019.

Première mesure : le retour au délai de suivi de quinze ans. La France pourrait à nouveau imposer les plus-values latentes durant les quinze années suivant l’expatriation.

Deuxième mesure : le renforcement du sursis de paiement. Le texte prévoit un traitement différencié selon le pays d’installation :
– sursis automatique pour l’UE/EEE ;
– sursis sans garanties pour les pays disposant d’une convention d’assistance administrative et d’une convention d’assistance au recouvrement ;
– sursis soumis à garanties financières, voire refus, dans tous les autres cas.

Troisième mesure : un encadrement accru des opérations de restructuration, notamment les apports, échanges, fusions et autres réorganisations patrimoniales susceptibles de contourner la taxation.

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DIVIDENDES VERSÉS AUX EXPATS FRANÇAIS : LE NOUVEAU MÉCANISME FISCAL DE RETENUE À LA SOURCE SUR LES DIVIDENDES S’APPLIQUE AUX NON RÉSIDENTS DÈS LE 1ER JANVIER 2026

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Dividendes versés aux non-résidents : le nouveau mécanisme fiscal qui s’applique dès le 1er janvier 2026

La loi de finances pour 2025 a introduit un changement majeur dans la fiscalité des dividendes versés par des sociétés françaises à des non-résidents.
Ce changement résulte de l’article 96, qui modifie profondément l’article 119 bis du Code général des impôts (le « CGI »).
À compter du 1er janvier 2026, le régime d’imposition des dividendes versés à l’étranger sera profondément différent.

De quoi s’agit il ?

Les dividendes distribués par une société française à un bénéficiaire qui n’est pas résident fiscal en France sont soumis, en principe, à une retenue à la source.

Cette retenue dépend de deux éléments :

  • le taux interne prévu par le CGI (12,8 % pour les personnes physiques, 25 % dans d’autres cas) ;
  • les conventions fiscales internationales, qui peuvent prévoir un taux réduit voire une exonération.
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Que prévoyait le droit positif avant la réforme ?

Avant la loi de finances pour 2025 :

  • Si la convention prévoyait un taux réduit, la retenue était opérée directement au taux conventionnel.
  • Si la convention fiscale applicable prévoyait 0 %, la société française ne pratiquait aucune retenue à la source.

Autrement dit, l’exonération (ou la réduction) était immédiate, sans prélèvement préalable.

Ce système laissait toutefois la porte ouverte à des optimisations, notamment dans les schémas d’arbitrage de dividendes.

Ce que change l’article 96 : un renversement total du mécanisme

L’article 96 de la loi de finances pour 2025 modifie l’article 119 bis du CGI en introduisant une règle nouvelle : la retenue à la source est obligatoirement prélevée dès lors que le bénéficiaire effectif n’a pas son domicile fiscal en France.

La conséquence est simple et massive : la France prélève d’abord, vérifie ensuite.

Concrètement, un non-résident recevra ses dividendes après retenue de 12,8 % (personnes physiques) ou du taux applicable selon leur nature même si sa convention fiscale prévoit 0 % ou un taux inférieur.

La convention fiscale ne s’applique plus en amont, mais en aval, via une demande de remboursement à déposer après coup.

Ce mécanisme s’applique aux dividendes mis en paiement à compter du 1er janvier 2026.

Pourquoi ce changement ?

La réforme poursuit un objectif de sécurisation du recouvrement fiscal en percevant toujours la retenue, puis en procédant au remboursement a posteriori sous réserve que les conditions soient effectivement remplies.

Quels impacts concrets ?

–> Impact de trésorerie immédiat

Même si le contribuable étranger a droit à une exonération conventionnelle : 12,8 % seront prélevés au moment de la distribution, puis remboursés plusieurs mois plus tard.

Pour certains investisseurs ou holdings familiales, cela peut représenter des montants substantiels “bloqués” temporairement.

–> Une charge administrative plus lourde

Le non-résident devra : déposer une demande de remboursement, justifier sa résidence fiscale, prouver qu’il est le bénéficiaire effectif, et respecter des formalités précises et strictes.

–> Un renforcement de la lutte anti-abus

Les schémas d’arbitrage de dividendes qui reposaient souvent sur l’application immédiate de taux réduits ou nuls, deviennent beaucoup plus difficiles car tout versement supporte un prélèvement et que la charge de la preuve pèse sur le bénéficiaire effectif réel.

–>  Une sécurisation du recouvrement fiscal

La réforme poursuit un objectif de sécurisation du recouvrement fiscal en percevant toujours la retenue, puis en procédant au remboursement a posteriori sous réserve que les conditions soient effectivement remplies.

Un exemple très simple

Avant la réforme : Une société française verse 100 000 € de dividendes à un résident luxembourgeois ou des Emirats. La convention France–Luxembourg et France-Emirats prévoit 0 %.

-) Retenue appliquée : 0 €
-) Montant versé : 100 000 €

Après la réforme (à partir du 1er janvier 2026)

Même situation : résident luxembourgeois, convention à 0 %.

-) Retenue appliquée immédiatement : 12,8 % = 12 800 €
-) Montant versé : 87 200 €

Le bénéficiaire devra ensuite déposer une demande pour être remboursé de 12 800 € (et notamment remplir et faire tamponner ses formulaires 5000/5001/5002 par les autorités fiscales locales).

Conclusion

L’article 96 de la loi de finances pour 2025 marque un tournant important dans la fiscalité des dividendes versés aux non-résidents.

Là où l’exonération conventionnelle permettait une absence totale d’imposition immédiate,
la France applique désormais une retenue automatique de 12,8 %,
avec un remboursement éventuel à la demande du contribuable.

La mesure, applicable dès le 1er janvier 2026, aura un impact concret pour les investisseurs internationaux, les groupes transfrontaliers et les contribuables expatriés.

Dubai ville

 


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FOCUS ON THE COUNCIL OF STATE'S JUDGMENT OF MARCH 20, 2023 REMINDING THE LEGAL VALUE OF BILATERAL TAX CONVENTIONS ON FRENCH DOMESTIC LAW & WHICH SHOULD REASSURANCE NON-RESIDENT FRENCH EXPATRIATES OR FUTURE EXPATRIATES

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Conseil d'Etat

When you are considered a French tax resident, you are required to report all of your income to the French tax authorities, regardless of where you earned it. Therefore, if you receive income from abroad, you are required to declare this income to the French tax authorities.

In such a case, you could potentially face double taxation. The double taxation mechanism means that the French tax resident is taxed twice. Income could therefore be taxed in two countries at the same time. This situation arises when the individual or a company is located in two separate countries that have not concluded a tax treaty with each other.

In this case, an agreement between the government of the French Republic and the government of the United Arab Emirates (" WATER "), with a view to avoiding double taxation, was signed on July 19, 1989 and amended by an amendment dated December 6, 1993 (the " France-Emirates Tax Convention ").

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FOCUS ON THE TAX CONVENTION BETWEEN FRANCE AND THE EMIRATES – ITS IMPACTS FOR INDIVIDUALS RESIDENT IN THE UAE

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The tax treaty for the avoidance of double taxation between the French government and the government of the United Arab Emirates was signed on July 19, 1989 and was amended in 1993 to now also include a multilateral convention to prevent base erosion and profit shifting since the entry into force 1er January 2019 (the " Convention "). 

The objectives of this Convention are multiple. 

First, both countries wish to promote their economic relations and cooperation in tax matters. 

Furthermore, they wish to eliminate double taxation with respect to certain taxes expressly covered by the Convention[1].

However, the Convention has provided a safeguard: the scheme or strategies put in place by taxpayers, whether individuals or legal entities, must not have the sole and exclusive aim of obtaining tax relief provided for by the Convention.

The French and Emirati taxes covered by the Convention are limited to[2] :

– income tax including in the case of real estate sales;

– tax on companies registered in France or the UAE;

– the solidarity tax on real estate assets; and

– inheritance tax.

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FOCUS ON THE TAX CONVENTION BETWEEN FRANCE AND CANADA: ITS IMPACTS FOR COMPANIES

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The tax convention for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and capital between the French government and that of Canada was signed on May 2, 1975 and was amended in 1987, 1995 and 2010 (the " Convention "). 

The Convention provides specific provisions for companies and businesses established in Canada but which continue to have links with France. 

The taxes covered by the Tax Convention are: 

  • income tax including in the case of real estate sales;
  • tax on companies registered in France or Canada;
  • tax on gift tax (only for France).

We will return point by point to the different sources of income and their taxation.

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