juillet 24, 2023 – conseil-avocate

When you are considered a French tax resident, you are required to report all your income to the French tax authorities, regardless of where you earned it. So, if you receive income from abroad, you are obliged to declare this income to the French tax authorities.

If you do so, you may be subject to double taxation. The double taxation mechanism means that French tax residents are taxed twice. Income could therefore be taxed in two countries at the same time. This situation arises when an individual or a company is located in two different countries that have not signed a tax treaty with each other.

In this case, a treaty between the government of the French Republic and the government of the United Arab Emirates (“UAE“) for the avoidance of double taxation was signed on 19 July 1989 and amended by an addendum dated 6 December 1993 (the “France-Emirates Tax Treaty“).

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Conseil d'Etat

Lorsque vous êtes considérés comme un résident fiscal français, vous êtes alors tenus de rendre compte de l’intégralité de vos revenus à l’administration fiscale française, peu important le lieu où vous avez gagné ce revenu. Ainsi, si vous bénéficiez de revenus provenant de l’étranger vous avez donc l’obligation de déclarer à l’administration fiscale française ces revenus.

Dans une telle hypothèse, vous pourriez éventuellement être confronté à une double imposition. Le mécanisme de double imposition implique que le résident fiscal français soit imposé deux fois au niveau fiscal. Les revenus pourraient donc être taxés dans deux pays en même temps. Cette situation se présente lorsque l’individu ou bien une société se trouvent dans deux pays distincts qui n’ont pas procéder à la conclusion entre eux d’une convention fiscale.

En l’occurrence, une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Émirats arabes unis (« EAU »), en vue d’éviter les doubles impositions a été signée le 19 juillet 1989 et modifiée par un avenant en date du 6 décembre 1993 (la « Convention Fiscale France-Émirats »).

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