The taxation agreement between the French government and the Government of the United Arab Emirates was signed on July 19, 1989 and was amended in 1993 to include today also a multilateral treaty to prevent base erosion since the entry into force on January1, 2019 (the « Convention »).
The Tax Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income between the Government of France and the Government of Canada was signed on 2 May 1975 and amended in 1987, 1995 and 2010 (the "Convention"). [1]
The objectives of this Convention are manifold.First, the two countries want to promote their economic relations and cooperation in tax matters.In addition, they wish to eliminate double taxation in respect of certain taxes expressly covered by the Convention.
However, the Convention has provided a safeguard: the set-up or strategies put in place by taxpayers, whether natural or legal persons, must not have the sole purpose of obtaining tax relief provided for by the Convention.
The French and Canadian taxes concerned by the Convention are limited to:
This article will help you better understand the tax impacts of your income between the two countries if you are an individual. If you are a company, we have also written an article to guide you.
Canada is one of the most requested countries in terms of immigration, for several reasons: high-quality education, universal health, employment opportunities, cultural and religious diversity…
As a worker and depending on your current situation, you have different opportunities to immigrate to Canada.[1]
Thus, in this article, we will come back point by point on the different opportunities that are available to you as a worker.[2]
We will first study immigration programs at the federal level, namely Express Entry, the program dedicated to the self-employed and the start-up visa program. These programs will allow you to immigrate to all provinces except Quebec (I).
Next, we will discuss the programs created for young people, namely the Working Holiday Permit and the Young Professionals Permit, which make it easier than other programs to immigrate from anywhere in Canada, including Quebec (II).
Finally, the programs specific to the province of Quebec, namely the Quebec program for permanent workers, temporary workers and business people (III), will be apprehended.
Les cryptomonnaies sont apparues dans l’univers numérique il y a une dizaine d’années et connaissent aujourd’hui un essor et une démocratisation importante.
Moyen de paiement virtuel utilisable essentiellement sur Internet, s’appuyant sur la cryptographie pour sécuriser les transactions et la création d’unités, et échappant à tout contrôle des régulateurs et des banques centrales existe aujourd’hui plus, il existe aujourd’hui plus de 4000 crypto-monnaies en circulation.
Néanmoins, leur encadrement juridique est parfois confus et difficile à appréhender. Cet article aura ainsi pour but d’étudier le cadre législatif des crypto-monnaies en France, au Canada et aux Émirats Arabes Unis, mais également leur régime fiscal. Nous examinerons ensuite, de manière non-exhaustive, les Initial Coins Offerings, nouveau phénomène de levée de fonds basée sur les crypto-monnaies.
Les cryptos qu’est ce que c’est concrétement ?
Une cryptomonnaie est un moyen de paiement virtuel s’appuyant sur la cryptographie pour sécuriser les transactions et la création d’unités, et échappant au contrôle des régulateurs et des banques centrales. Les cryptomonnaies reposent donc sur un protocole informatique de transactions cryptées et décentralisées, appelé blockchain.
La plus connue est le bitcoin qui est une unité de compte virtuelle stockée sur support électronique. Il existe néanmoins aujourd’hui plus de 4000 crypto-monnaies en circulation dans le monde, les plus connues en dehors du bitcoin étant par exemple Ethereum, Ripple ou encore EOS, XRP, Tether, Cardan, Stellar, Chainlink, Uniswap, Polkado ou encore USD Coin.
Les cryptomonnaies s’inscrivent dans le cadre plus large des crypoactifs, qui représentent des « actifs virtuels stockés sur un support électronique permettant à une communauté d’utilisateurs les acceptant en paiement de réaliser des transactions sans avoir à recourir à la monnaie légale ».
L’émission et la circulation des cryptoactifs numériques est notamment liée aux Initial Coins Offerings (“ICO”). Contrairement à une émission en bourse (IPO), l’ICO se finance sur des supports numériques qualifiés de jetons (tokens). L’ICO représente ainsi une opération de levée de fonds fonctionnant via l’émission d’actifs numériques échangeables contre des cryptomonnaies durant la phase de démarrage d’une start-up ou d’un projet d’entreprise.
La convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenus et la fortune entre le gouvernement français et celui du Canada a été signée le 2 mai 1975 puis a été modifiée en 1987, 1995 et 2010 (la « Convention »).
La Convention prévoit des dispositions spécifiques à l’égard des sociétés et entreprises établies au Canada mais qui continuent d’avoir des liens avec la France.
Les impôts visés par la Convention fiscale sont :
Nous reviendrons point par point sur les différentes sources de revenus et leur taxation.
Avocats enregistrés au Barreau de Paris et de Montréal ainsi que legal counsel aux Emirats, Conseil Avocate met ses compétences au service de ses clients dans les domaines du droit des affaires et du droit fiscal auprès de ses clients en France, Canada et aux Emirats Arabes Unis.
