Projet de loi de finances 2026 : l’Assemblée nationale adopte une réforme majeure de l’Exit Tax
L’examen du projet de loi de finances pour 2026 introduit un changement significatif dans le régime de l’Exit tax, avec l’adoption de l’amendement n° I-807. Cette mesure modifie en profondeur l’article 167 bis du Code général des impôts et marque un tournant pour la fiscalité internationale, en particulier pour les contribuables envisageant une expatriation et détenant des plus-values latentes importantes.
L’Exit tax : définition et objectifs
L’Exit tax est un mécanisme permettant à la France d’imposer les plus-values latentes sur les titres détenus par un contribuable qui transfère son domicile fiscal à l’étranger. Le dispositif s’applique lorsque le contribuable détient soit plus de 800 000 € d’actifs financiers, soit plus de 50 % du capital d’une société.
Son objectif est d’éviter qu’un contribuable ne s’expatrie juste avant de vendre ses titres afin de bénéficier d’une fiscalité plus favorable hors de France. Il s’agit donc d’un outil central de lutte contre l’optimisation fiscale internationale liée aux départs à l’étranger.
Le régime actuel issu de la réforme de 2019
La loi de finances pour 2019 a profondément allégé l’Exit tax. Le délai de suivi fiscal a été réduit à deux ans pour les patrimoines inférieurs à 2,57 millions d’euros et à cinq ans pour les patrimoines supérieurs. Après ce délai, si aucun événement de cession n’est intervenu, l’impôt est automatiquement annulé.
Le sursis de paiement est également largement facilité, notamment pour les contribuables qui s’installent dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Dans les faits, l’Exit tax ne s’applique presque plus, ce qui a réduit son efficacité dissuasive.
Ce que prévoit l’amendement I-807 du PLF 2026
L’amendement adopté vise à rétablir un dispositif plus strict, proche du régime antérieur à 2019.
Première mesure : le retour au délai de suivi de quinze ans. La France pourrait à nouveau imposer les plus-values latentes durant les quinze années suivant l’expatriation.
Deuxième mesure : le renforcement du sursis de paiement. Le texte prévoit un traitement différencié selon le pays d’installation :
– sursis automatique pour l’UE/EEE ;
– sursis sans garanties pour les pays disposant d’une convention d’assistance administrative et d’une convention d’assistance au recouvrement ;
– sursis soumis à garanties financières, voire refus, dans tous les autres cas.
Troisième mesure : un encadrement accru des opérations de restructuration, notamment les apports, échanges, fusions et autres réorganisations patrimoniales susceptibles de contourner la taxation.
Conséquences pour les contribuables et risques fiscaux
Le retour du délai de quinze ans constitue une évolution majeure. Les contribuables devront maintenir une documentation exhaustive de leurs titres et s’acquitter d’obligations déclaratives pendant une période prolongée. Il existe également un risque significatif de double imposition, notamment si le pays d’accueil taxe lui aussi les plus-values de cession.
Les opérations de restructuration deviendront plus sensibles sur le plan fiscal, certaines pouvant entraîner la fin du sursis et rendre immédiatement exigible l’impôt sur la plus-value latente.
Exemple d’impact concret
Un contribuable possédant deux millions d’euros de plus-values latentes qui s’expatrie aujourd’hui n’est plus imposable s’il conserve ses titres pendant plus de deux ans. Avec le nouvel amendement, ce contribuable resterait exposé au risque de taxation pendant quinze ans. Une cession dans ce délai déclencherait l’imposition de la plus-value latente calculée au moment du départ.
Pourquoi un durcissement du régime de l’Exit tax ?
Les auteurs de l’amendement considèrent que le régime allégé issu de 2019 a réduit à néant l’efficacité de l’Exit tax. Le retour du délai long est présenté comme une réponse aux stratégies d’optimisation fiscale et comme une manière d’adapter le dispositif aux réalités économiques, dans lesquelles la valorisation d’une entreprise intervient souvent plusieurs années après la création.
Conclusion
L’adoption de l’amendement n° I-807 dans le cadre du projet de loi de finances 2026 marque une étape importante pour la fiscalité internationale française. Si la mesure est confirmée par le Sénat et intégrée dans la version finale de la loi de finances, l’Exit tax deviendra un dispositif central dans l’analyse de toute expatriation impliquant des actifs financiers significatifs.
Les entrepreneurs, investisseurs et dirigeants devront désormais anticiper ces contraintes dans leur stratégie fiscale et patrimoniale.
