CRYPTOCURRENCY AND TAXATION – COMPARATIVE STUDY FRANCE, UNITED ARAB EMIRATES & CANADA

Cryptocurrencies appeared in the digital world a decade ago and are now experiencing significant growth and democratization. 

As virtual means of payment that can be used mainly on the Internet, relying on cryptography to secure transactions and the creation of units, and escaping any control from regulators and central banks exists today more, there are today more than 4000 crypto-currencies in circulation. 

Nevertheless, their legal framework is sometimes confusing and difficult to understand. This article will thus aim to study the legislative framework of cryptocurrencies in France, Canada and the United Arab Emirates, but also their tax regime. We will then examine, in a non-exhaustive way, the Initial Coins Offerings, a new phenomenon of fundraising based on cryptocurrencies. 

What are cryptos in practice ? 

A cryptocurrency is a virtual means of payment that relies on cryptography to secure transactions and the creation of units, and that is beyond the control of regulators and central banks. Cryptocurrencies are therefore based on a computer protocol of encrypted and decentralized transactions, called blockchain. 

The best known cryptocurrency is bitcoin, which is a virtual unit of account stored on electronic media. Nevertheless, today there are more than 4000 cryptocurrencies in circulation in the world, the best known outside of bitcoin being for example Ethereum, Ripple or EOS, XRP, Tether, Cardan, Stellar, Chainlink, Uniswap, Polkado or USD Coin.

Cryptocurrencies are part of the broader framework of cryopoassets,which represent « virtual assets stored on an electronic medium allowing a community of users accepting them in payment to carry out transactions without having to resort to legal tender ». 


The issuance and circulation of digital cryptoassets is particularly related to Initial Coins Offerings(« ICOs »). Unlike a stock exchange issue (IPO), the ICO is financed on digital media called tokens. The ICO thus represents a fundraising operation operating through the issuance of digital assets exchangeable for cryptocurrencies during the start-up phase of a start-up or a business project. 

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CRYPTOMONNAIE ET FISCALITÉ – ÉTUDE COMPARÉE FRANCE, EMIRATS ARABES UNIS & CANADA

Les cryptomonnaies sont apparues dans l’univers numérique il y a une dizaine d’années et connaissent aujourd’hui un essor et une démocratisation importante. 

Moyen de paiement virtuel utilisable essentiellement sur Internet, s’appuyant sur la cryptographie pour sécuriser les transactions et la création d’unités, et échappant à tout contrôle des régulateurs et des banques centrales existe aujourd’hui plus, il existe aujourd’hui plus de 4000 crypto-monnaies en circulation. 

Néanmoins, leur encadrement juridique est parfois confus et difficile à appréhender. Cet article aura ainsi pour but d’étudier le cadre législatif des crypto-monnaies en France, au Canada et aux Émirats Arabes Unis, mais également leur régime fiscal. Nous examinerons ensuite, de manière non-exhaustive, les Initial Coins Offerings, nouveau phénomène de levée de fonds basée sur les crypto-monnaies. 

Les cryptos qu’est ce que c’est concrétement ? 

Une cryptomonnaie est un moyen de paiement virtuel s’appuyant sur la cryptographie pour sécuriser les transactions et la création d’unités, et échappant au contrôle des régulateurs et des banques centrales. Les cryptomonnaies reposent donc sur un protocole informatique de transactions cryptées et décentralisées, appelé blockchain. 

La plus connue est le bitcoin qui est une unité de compte virtuelle stockée sur support électronique.  Il existe néanmoins aujourd’hui plus de 4000 crypto-monnaies en circulation dans le monde, les plus connues en dehors du bitcoin étant par exemple Ethereum, Ripple ou encore EOS, XRP, Tether, Cardan, Stellar, Chainlink, Uniswap, Polkado ou encore USD Coin.

Les cryptomonnaies s’inscrivent dans le cadre plus large des crypoactifs, qui représentent des « actifs virtuels stockés sur un support électronique permettant à une communauté d’utilisateurs les acceptant en paiement de réaliser des transactions sans avoir à recourir à la monnaie légale ». 


L’émission et la circulation des cryptoactifs numériques est notamment liée aux Initial Coins Offerings (ICO). Contrairement à une émission en bourse (IPO), l’ICO se finance sur des supports numériques qualifiés de jetons (tokens). L’ICO représente ainsi une opération de levée de fonds fonctionnant via l’émission d’actifs numériques échangeables contre des cryptomonnaies durant la phase de démarrage d’une start-up ou d’un projet d’entreprise. 

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ZOOM SUR LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA : SES IMPACTS POUR LES SOCIÉTÉS


La convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenus et la fortune entre le gouvernement français et celui du Canada a été signée le 2 mai 1975 puis a été modifiée en 1987, 1995 et 2010 (la « Convention »). 

La Convention prévoit des dispositions spécifiques à l’égard des sociétés et entreprises établies au Canada mais qui continuent d’avoir des liens avec la France. 

Les impôts visés par la Convention fiscale sont : 

  • l’impôt sur le revenu y compris en cas de vente immobilière;
  • l’impôt sur les sociétés immatriculées en France ou au Canada;
  • l’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit (uniquement en ce qui concerne la France).

Nous reviendrons point par point sur les différentes sources de revenus et leur taxation.

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L’EXIT TAX OU QUAND LES EXPATRIÉS FRANÇAIS DES EMIRATS SONT DANS LE COLLIMATEUR DES AUTORITÉS FISCALES FRANÇAISES


L’Allemagne a annoncé avoir acheté en février dernier des données fiscales de millions de personnes installées à Dubaï.

Interrogée par Les Echos, la Direction générale des Finances publiques a d’ailleurs confirmé que le partage de ces données avec les autorités fiscales françaises a déjà eu lieu.

Les autorités françaises cherchent donc désormais à mettre la main sur d’éventuelles fraudeurs dans ces données et la présence de « revenus non déclarés » et de « possessions inconnues » de personnes voulant échapper à l’impôt dans leur pays. Il s’agira notamment de vérifier si des entrepreneurs français partis à Dubaï se sont bien acquittés de l' »exit tax » qui frappe les plus-values latentes réalisées à en France et l’étranger (1).

Cet article va venir retracer les contours de la notion de l’Exit Tax selon afin d’informer les expatriés français résidant à Dubai sur leur conformité ou non au droit fiscal français en raison de leur changement de résidence fiscale de France vers les Emirats.

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IMPATRIATION OR WHEN A FRENCH CITIZEN GOES BACK TO FRANCE

Impatriation is a tax regime that was created for the benefit of French citizens who are tax residents abroad and also called « expats » who want to return to France permanently. 

This status aims to encourage French citizens to return to live in France after their expatriation.

Thus, an impatriate will be able to avoid paying French taxes when returning to France by benefiting from an exemption on certain sources of French and foreign income.

In this article, we will go over this impatriation regime point by point.

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L’IMPATRIATION OU QUAND UN CITOYEN FRANÇAIS RENTRE EN FRANCE

L’impatriation est un régime fiscal qui a été créé au bénéfice des citoyens français résidents fiscaux à l’étranger appelés encore « expats » souhaitant rentrer en France définitivement. 

Ce statut a pour but d’inciter les citoyens français à rentrer vivre en France après leur expatriation. 

Ainsi, une personne impatriée pourra ne pas payer d’impôt français lors de son retour en France en bénéficiant d’une exonération sur certaines sources de revenus français et étrangers. 

Nous allons revenir dans cet article point par point sur ce régime d’impatriation. 

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