COMMENT IMMIGRER AU CANADA EN TANT QUE TRAVAILLEUR ?

Justinebasilio

  Le Canada fait partie des pays les plus demandés en termes d’immigration, pour plusieurs raisons : éducation de haute qualité, santé universelle, opportunités d’emploi, diversité culturelle et religieuse… 

En tant que travailleur et en fonction de votre situation actuelle, vous avez différentes possibilités d’immigrer au Canada[1].
Ainsi, dans cet article, nous reviendrons point par point sur les différentes opportunités qui s’offrent à vous en tant que travailleur[2].

Nous étudierons dans un premier temps, les programmes d’immigration au niveau fédéral à savoir l’Entrée Express, le programme dédié aux travailleurs autonomes ainsi que le programme de visa pour le démarrage d’entreprise. Ces programmes vous permettront d’immigrer dans toutes les provinces sauf au Québec (I).

Ensuite, nous aborderons les programmes créés pour les jeunes a à savoir le Permis Vacances Travail et le permis Jeunes Professionnels qui permettent d’immigrer plus facilement que les autres programmes et ce de partout au Canada y compris au Québec (II).

Enfin, seront appréhendés les programmes spécifiques à la province du Québec à savoir le programme du Québec pour les travailleurs permanents, pour les travailleurs temporaires et pour les gens d’affaires (III).

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QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE L’INSTAURATION D’UN IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS AUX ÉMIRATS ARABES UNIS ?

Justinebasilio

En instaurant un impôt sur les sociétés, les Emirats arabes unis (EAU) ont notamment voulu réaffirmer leur engagement à respecter les normes internationales en matière de transparence fiscale et de prévention des pratiques fiscales dommageables.

Impôt entreprise

Cet impôt sur les sociétés entré en vigueur le 1er juin 2023 est encadré par la Federal Decree-Law No. 47 of 2022 on the Taxation of Corporations and Businesses (https://mof.gov.ae/wp-content/uploads/2022/12/Federal-Decree-Law-No.-47-of-2022-EN.pdf).

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ZOOM SUR LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE & LES ÉMIRATS – SES IMPACTS POUR LES PARTICULIERS RÉSIDENTS DES U.A.E

Justinebasilio

 

La convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions entre le gouvernement français et celui des Emirats Arabes Unis a été signée le 19 juillet 1989 puis a été modifiée en 1993 pour inclure aujourd’hui également une convention multilatérale pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices depuis le entrée en vigueur 1er janvier 2019 (la « Convention »). 

Les objectifs de cette Convention sont multiples. 

Premièrement les deux pays souhaitent promouvoir leurs relations économiques et leur coopération en matière fiscale. 

Par ailleurs, ils souhaitent éliminer la double imposition à l’égard de certains impôts visés expressément par la Convention[1].

Toutefois la Convention a prévu un garde fou : il ne faut pas que le montage ou les stratégies mis en place par les contribuables, personnes physiques ou morales, aient pour seul et unique but d’obtenir des allégements fiscaux prévus par la Convention.

Les impôts français et émiriens concernées par la Convention sont limitativement[2] :

– l’impôt sur le revenu  y compris en cas de  vente immobilière;

– l’impôt sur les sociétés immatriculées en France ou aux UAE;

– l’impôt de solidarité sur la fortune immobilière; et

– l’impôt sur les successions.

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ZOOM SUR LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA & SES IMPACTS POUR LES PARTICULIERS FRANÇAIS RÉSIDANT AU CANADA

Justinebasilio

La convention fiscale tendant à d’éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenus entre le gouvernement français et celui du Canada a été signée le 2 mai 1975 puis a été modifiée en 1987, 1995 et 2010 (la « Convention ») [1]. 

Les objectifs de cette Convention sont multiples. Premièrement, les deux pays souhaitent promouvoir leurs relations économiques et leur coopération en matière fiscale. Par ailleurs, ils souhaitent éliminer la double imposition à l’égard de certains impôts visés expressément par la Convention.

Toutefois la Convention a prévu un garde fou : il ne faut pas que le montage ou les stratégies mis en place par les contribuables, personnes physiques ou morales, aient pour seul et unique but d’obtenir des allégements fiscaux prévus par la Convention.

Les impôts français et canadiens concernées par la Convention sont limitativement :

  • l’impôt sur le revenu y compris en cas de vente immobilière;
  • l’impôt sur les sociétés immatriculées en France ou au Canada; et
  • l’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit (uniquement en ce qui concerne la France).

Cet article vous aidera à mieux comprendre les impacts fiscaux de vos revenus entre les deux pays si vous êtes un particulier. Si vous êtes une entreprise, nous avons également rédigé un article pour vous aiguiller. 

 

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ZOOM SUR L’ARRÊT DU CONSEIL D’ETAT DU 20 MARS 2023 VENANT RAPPELER LA VALEUR JURIDIQUE DES CONVENTIONS FISCALES BILATÉRALES SUR LE DROIT INTERNE FRANÇAIS & QUI DEVRAIT RASSURER LES NON-RÉSIDENTS FRANÇAIS EXPATRIÉS OU FUTURS EXPATRIÉS

Justinebasilio

Conseil d'Etat

Lorsque vous êtes considérés comme un résident fiscal français, vous êtes alors tenus de rendre compte de l’intégralité de vos revenus à l’administration fiscale française, peu important le lieu où vous avez gagné ce revenu. Ainsi, si vous bénéficiez de revenus provenant de l’étranger vous avez donc l’obligation de déclarer à l’administration fiscale française ces revenus.

Dans une telle hypothèse, vous pourriez éventuellement être confronté à une double imposition. Le mécanisme de double imposition implique que le résident fiscal français soit imposé deux fois au niveau fiscal. Les revenus pourraient donc être taxés dans deux pays en même temps. Cette situation se présente lorsque l’individu ou bien une société se trouvent dans deux pays distincts qui n’ont pas procéder à la conclusion entre eux d’une convention fiscale.

En l’occurrence, une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Émirats arabes unis (« EAU »), en vue d’éviter les doubles impositions a été signée le 19 juillet 1989 et modifiée par un avenant en date du 6 décembre 1993 (la « Convention Fiscale France-Émirats »).

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SARL – SCI – LMNP

Justinebasilio

Quand on devient propriétaire d’un bien immobilier en France, qui plus est quand on est non-résident fiscal en France, on se pose tôt au tard la question de la fiscalité de ce bien et de la succession. Ainsi en découle la question du choix de la structure appropriée afin de gérer en famille la location d’un bien et plusieurs options se présentent selon l’angle successoral / fiscal que l’on souhaite privilégier.

Le choix pour une option plutôt qu’une autre se fera notamment en fonction de l’objectif poursuivi.

Quels sont les objets et conditions propres aux structures envisageables ?

La Location meublée non professionnelle (LMNP) quant à elle, permet de percevoir des revenus complémentaires tirés de biens immobiliers en ayant un statut non-professionnel.

Le logement concerné par la location doit impérativement être meublé et les revenus générés ne peuvent d’une ni excéder 23 000 euros par an, ni représenter plus de 50% des revenus globaux (sauf si non résident) pour conserver le statut de LMNP.

La SARL familiale permet de réaliser des bénéfices tout en bénéficiant d’une fiscalité allégée. Cette structure est particulièrement conseillée si le risque financier est élevé dans la mesure où la responsabilité des associés est limitée à la hauteur de leur apport (en effet, la SARL familiale est avant tout une SARL).

En plus de répondre aux conditions de constitution d’une SARL classique, elle doit être composée d’associés ayant un lien de parenté direct ou collatéral jusqu’au deuxième degré ou par le mariage.

Enfin, la SCI familiale est préconisée dans un objectif de conservation et transmission du patrimoine de génération en génération.

La société doit nécessairement avoir pour objet social une activité immobilière (comme pour les SCI classiques) et doit être composée de membres de la même famille jusqu’au quatrième degré.

Voyons point par point, les conditions, avantages, et inconvénients de ces différentes structures qui à première vue sont semblables mais qui en réalité comportent bien des différences.

Quels sont les principaux avantages de ces structures ?

– DU POINT DE VUE FISCAL

SARL SCI LMNP

Choix du mode d’imposition

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COMMENT DEVENIR ÉTUDIANT AU CANADA ?

Justinebasilio

Le Canada fait partie des pays les plus demandés en termes d’immigration, pour plusieurs raisons : santé universelle, opportunités d’emploi, diversité culturelle et religieuse.

De plus, le Canada est reconnu internationalement pour son système d’enseignement de haute qualité, le pays accueille chaque année de nombreux étudiants internationaux. Cependant, pour étudier au Canada, il est essentiel d’obtenir un permis d’étude. Cet article a donc pour but de fournir une vue d’ensemble sur la procédure étape par étape pour obtenir un permis d’étude au Canada et devenir étudiant au Canada, en tenant compte des spécificités concernant le Québec et en expliquant brièvement le fonctionnement du système éducatif canadien.

Etudiant Canada

Nous présenterons dans un premier temps brièvement, le système d’étude Canadien afin d’avoir une meilleure compréhension des différentes procédures (I).

Ensuite, nous aborderons la procédure à suivre concernant le permis d’étude au niveau fédéral hors Québec (II).

Enfin, nous expliquerons les procédures spécifiques à suivre pour obtenir un permis d’étude dans la province du Québec (III).

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CRYPTOMONNAIE ET FISCALITÉ – ÉTUDE COMPARÉE FRANCE, EMIRATS ARABES UNIS & CANADA

Justinebasilio

Les cryptomonnaies sont apparues dans l’univers numérique il y a une dizaine d’années et connaissent aujourd’hui un essor et une démocratisation importante. 

Moyen de paiement virtuel utilisable essentiellement sur Internet, s’appuyant sur la cryptographie pour sécuriser les transactions et la création d’unités, et échappant à tout contrôle des régulateurs et des banques centrales existe aujourd’hui plus, il existe aujourd’hui plus de 4000 crypto-monnaies en circulation. 

Néanmoins, leur encadrement juridique est parfois confus et difficile à appréhender. Cet article aura ainsi pour but d’étudier le cadre législatif des crypto-monnaies en France, au Canada et aux Émirats Arabes Unis, mais également leur régime fiscal. Nous examinerons ensuite, de manière non-exhaustive, les Initial Coins Offerings, nouveau phénomène de levée de fonds basée sur les crypto-monnaies. 

Les cryptos qu’est ce que c’est concrétement ? 

Une cryptomonnaie est un moyen de paiement virtuel s’appuyant sur la cryptographie pour sécuriser les transactions et la création d’unités, et échappant au contrôle des régulateurs et des banques centrales. Les cryptomonnaies reposent donc sur un protocole informatique de transactions cryptées et décentralisées, appelé blockchain. 

La plus connue est le bitcoin qui est une unité de compte virtuelle stockée sur support électronique.  Il existe néanmoins aujourd’hui plus de 4000 crypto-monnaies en circulation dans le monde, les plus connues en dehors du bitcoin étant par exemple Ethereum, Ripple ou encore EOS, XRP, Tether, Cardan, Stellar, Chainlink, Uniswap, Polkado ou encore USD Coin.

Les cryptomonnaies s’inscrivent dans le cadre plus large des crypoactifs, qui représentent des « actifs virtuels stockés sur un support électronique permettant à une communauté d’utilisateurs les acceptant en paiement de réaliser des transactions sans avoir à recourir à la monnaie légale ». 

L’émission et la circulation des cryptoactifs numériques est notamment liée aux Initial Coins Offerings (“ICO”). Contrairement à une émission en bourse (IPO), l’ICO se finance sur des supports numériques qualifiés de jetons (tokens). L’ICO représente ainsi une opération de levée de fonds fonctionnant via l’émission d’actifs numériques échangeables contre des cryptomonnaies durant la phase de démarrage d’une start-up ou d’un projet d’entreprise. 

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ZOOM SUR LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA : SES IMPACTS POUR LES SOCIÉTÉS

Justinebasilio


La convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenus et la fortune entre le gouvernement français et celui du Canada a été signée le 2 mai 1975 puis a été modifiée en 1987, 1995 et 2010 (la « Convention »). 

La Convention prévoit des dispositions spécifiques à l’égard des sociétés et entreprises établies au Canada mais qui continuent d’avoir des liens avec la France. 

Les impôts visés par la Convention fiscale sont : 

  • l’impôt sur le revenu y compris en cas de vente immobilière;
  • l’impôt sur les sociétés immatriculées en France ou au Canada;
  • l’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit (uniquement en ce qui concerne la France).

Nous reviendrons point par point sur les différentes sources de revenus et leur taxation.

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L’EXIT TAX OU QUAND LES EXPATRIÉS FRANÇAIS DES EMIRATS SONT DANS LE COLLIMATEUR DES AUTORITÉS FISCALES FRANÇAISES

Justinebasilio

L’Allemagne a annoncé avoir acheté en février dernier des données fiscales de millions de personnes installées à Dubaï.

Interrogée par Les Echos, la Direction générale des Finances publiques a d’ailleurs confirmé que le partage de ces données avec les autorités fiscales françaises a déjà eu lieu.

Les autorités françaises cherchent donc désormais à mettre la main sur d’éventuelles fraudeurs dans ces données et la présence de “revenus non déclarés” et de “possessions inconnues” de personnes voulant échapper à l’impôt dans leur pays. Il s’agira notamment de vérifier si des entrepreneurs français partis à Dubaï se sont bien acquittés de l'”exit tax” qui frappe les plus-values latentes réalisées à en France et l’étranger (1).

Cet article va venir retracer les contours de la notion de l’Exit Tax selon afin d’informer les expatriés français résidant à Dubai sur leur conformité ou non au droit fiscal français en raison de leur changement de résidence fiscale de France vers les Emirats.

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