COMMENT IMMIGRER AU CANADA EN TANT QUE TRAVAILLEUR ?

Admin

  Le Canada fait partie des pays les plus demandés en termes d’immigration, pour plusieurs raisons : éducation de haute qualité, santé universelle, opportunités d’emploi, diversité culturelle et religieuse… 

En tant que travailleur et en fonction de votre situation actuelle, vous avez différentes possibilités d’immigrer au Canada[1].
Ainsi, dans cet article, nous reviendrons point par point sur les différentes opportunités qui s’offrent à vous en tant que travailleur[2].

Nous étudierons dans un premier temps, les programmes d’immigration au niveau fédéral à savoir l’Entrée Express, le programme dédié aux travailleurs autonomes ainsi que le programme de visa pour le démarrage d’entreprise. Ces programmes vous permettront d’immigrer dans toutes les provinces sauf au Québec (I).

Ensuite, nous aborderons les programmes créés pour les jeunes a à savoir le Permis Vacances Travail et le permis Jeunes Professionnels qui permettent d’immigrer plus facilement que les autres programmes et ce de partout au Canada y compris au Québec (II).

Enfin, seront appréhendés les programmes spécifiques à la province du Québec à savoir le programme du Québec pour les travailleurs permanents, pour les travailleurs temporaires et pour les gens d’affaires (III).

(plus…)

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE L’INSTAURATION D’UN IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS AUX ÉMIRATS ARABES UNIS ?

Admin

En instaurant un impôt sur les sociétés, les Emirats arabes unis (EAU) ont notamment voulu réaffirmer leur engagement à respecter les normes internationales en matière de transparence fiscale et de prévention des pratiques fiscales dommageables.

Impôt entreprise

Cet impôt sur les sociétés entré en vigueur le 1er juin 2023 est encadré par la Federal Decree-Law No. 47 of 2022 on the Taxation of Corporations and Businesses (https://mof.gov.ae/wp-content/uploads/2022/12/Federal-Decree-Law-No.-47-of-2022-EN.pdf).

(plus…)

FOCUS ON THE TAX TREATY BETWEEN FRANCE & THE EMIRATES – ITS IMPACT ON INDIVIDUAL UAE RESIDENTS

Admin

The taxation agreement between the French government and the Government of the United Arab Emirates was signed on July 19, 1989 and was amended in 1993 to include today also a multilateral treaty to prevent base erosion since the entry into force on January1, 2019 (the « Convention »).

  

(plus…)

ZOOM SUR LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE & LES ÉMIRATS – SES IMPACTS POUR LES PARTICULIERS RÉSIDENTS DES U.A.E

Admin

 

La convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions entre le gouvernement français et celui des Emirats Arabes Unis a été signée le 19 juillet 1989 puis a été modifiée en 1993 pour inclure aujourd’hui également une convention multilatérale pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices depuis le entrée en vigueur 1er janvier 2019 (la « Convention »). 

Les objectifs de cette Convention sont multiples. 

Premièrement les deux pays souhaitent promouvoir leurs relations économiques et leur coopération en matière fiscale. 

Par ailleurs, ils souhaitent éliminer la double imposition à l’égard de certains impôts visés expressément par la Convention[1].

Toutefois la Convention a prévu un garde fou : il ne faut pas que le montage ou les stratégies mis en place par les contribuables, personnes physiques ou morales, aient pour seul et unique but d’obtenir des allégements fiscaux prévus par la Convention.

Les impôts français et émiriens concernées par la Convention sont limitativement[2] :

– l’impôt sur le revenu  y compris en cas de  vente immobilière;

– l’impôt sur les sociétés immatriculées en France ou aux UAE;

– l’impôt de solidarité sur la fortune immobilière; et

– l’impôt sur les successions.

(plus…)

FOCUS ON THE TAX TREATY BETWEEN FRANCE AND CANADA & ITS IMPACTS FOR FRENCH INDIVIDUALS RESIDING IN CANADA

Admin

The Tax Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income between the Government of France and the Government of Canada was signed on 2 May 1975 and amended in 1987, 1995 and 2010 (the "Convention"). [1] 

The objectives of this Convention are manifold.First, the two countries want to promote their economic relations and cooperation in tax matters.In addition, they wish to eliminate double taxation in respect of certain taxes expressly covered by the Convention.

However, the Convention has provided a safeguard: the set-up or strategies put in place by taxpayers, whether natural or legal persons, must not have the sole purpose of obtaining tax relief provided for by the Convention.

The French and Canadian taxes concerned by the Convention are limited to:

  • income tax, including in the case of a sale of immovable property;
  • corporate tax registered in France or Canada; and
  • tax on transfer duties free of charge (only in the case of France).

This article will help you better understand the tax impacts of your income between the two countries if you are an individual. If you are a company, we have also written an article to guide you. 

 

Lire la suite →

ZOOM SUR LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA & SES IMPACTS POUR LES PARTICULIERS FRANÇAIS RÉSIDANT AU CANADA

Admin

La convention fiscale tendant à d’éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenus entre le gouvernement français et celui du Canada a été signée le 2 mai 1975 puis a été modifiée en 1987, 1995 et 2010 (la « Convention ») [1]. 

Les objectifs de cette Convention sont multiples. Premièrement, les deux pays souhaitent promouvoir leurs relations économiques et leur coopération en matière fiscale. Par ailleurs, ils souhaitent éliminer la double imposition à l’égard de certains impôts visés expressément par la Convention.

Toutefois la Convention a prévu un garde fou : il ne faut pas que le montage ou les stratégies mis en place par les contribuables, personnes physiques ou morales, aient pour seul et unique but d’obtenir des allégements fiscaux prévus par la Convention.

Les impôts français et canadiens concernées par la Convention sont limitativement :

  • l’impôt sur le revenu y compris en cas de vente immobilière;
  • l’impôt sur les sociétés immatriculées en France ou au Canada; et
  • l’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit (uniquement en ce qui concerne la France).

Cet article vous aidera à mieux comprendre les impacts fiscaux de vos revenus entre les deux pays si vous êtes un particulier. Si vous êtes une entreprise, nous avons également rédigé un article pour vous aiguiller. 

 

(plus…)

FOCUS ON THE COUNCIL OF STATE RULING OF 20 MARCH 2023, WHICH REITERATES THE LEGAL VALUE OF BILATERAL TAX TREATIES UNDER FRENCH DOMESTIC LAW & WHICH SHOULD REASSURE NON-RESIDENT FRENCH EXPATRIATES OR FUTURE EXPATRIATES

Admin

Council of State

When you are considered a French tax resident, you are required to report all your income to the French tax authorities, regardless of where you earned it. So, if you receive income from abroad, you are obliged to declare this income to the French tax authorities.

If you do so, you may be subject to double taxation. The double taxation mechanism means that French tax residents are taxed twice. Income could therefore be taxed in two countries at the same time. This situation arises when an individual or a company is located in two different countries that have not signed a tax treaty with each other.

In this case, a treaty between the government of the French Republic and the government of the United Arab Emirates (“UAE“) for the avoidance of double taxation was signed on 19 July 1989 and amended by an addendum dated 6 December 1993 (the “France-Emirates Tax Treaty“).

(plus…)

ZOOM SUR L’ARRÊT DU CONSEIL D’ETAT DU 20 MARS 2023 VENANT RAPPELER LA VALEUR JURIDIQUE DES CONVENTIONS FISCALES BILATÉRALES SUR LE DROIT INTERNE FRANÇAIS & QUI DEVRAIT RASSURER LES NON-RÉSIDENTS FRANÇAIS EXPATRIÉS OU FUTURS EXPATRIÉS

Admin

Conseil d'Etat

Lorsque vous êtes considérés comme un résident fiscal français, vous êtes alors tenus de rendre compte de l’intégralité de vos revenus à l’administration fiscale française, peu important le lieu où vous avez gagné ce revenu. Ainsi, si vous bénéficiez de revenus provenant de l’étranger vous avez donc l’obligation de déclarer à l’administration fiscale française ces revenus.

Dans une telle hypothèse, vous pourriez éventuellement être confronté à une double imposition. Le mécanisme de double imposition implique que le résident fiscal français soit imposé deux fois au niveau fiscal. Les revenus pourraient donc être taxés dans deux pays en même temps. Cette situation se présente lorsque l’individu ou bien une société se trouvent dans deux pays distincts qui n’ont pas procéder à la conclusion entre eux d’une convention fiscale.

En l’occurrence, une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Émirats arabes unis (« EAU »), en vue d’éviter les doubles impositions a été signée le 19 juillet 1989 et modifiée par un avenant en date du 6 décembre 1993 (la « Convention Fiscale France-Émirats »).

Lire la suite →

THE EXIT TAX OR WHEN FRENCH EXPATRIATES FROM THE EMIRATES ARE IN THE SIGHTS OF THE FRENCH TAX AUTHORITIES

Admin

Exit Tax picture

Germany announced last February that it had purchased tax data on millions of people living in Dubai.

Questioned by Les Echos,the Directorate General of Public Finance confirmed that the sharing of this data with the French tax authorities has already taken place.

The French authorities are therefore now seeking to get their hands on possible fraudsters in these data and the presence of « undeclared income » and « unknown possessions » of people wishing to escape taxation in their country. In particular, the aim is to verify whether French entrepreneurs who have gone to Dubai have paid the « exit tax » which affects unrealised capital gains realised in France and abroad (1).

This article will retrace the contours of the concept of exit tax in order to inform French expatriates residing in Dubai on their compliance or not with French tax law due to their change of tax residence from France to the Emirates.

(plus…)

SARL – SCI – LMNP

Admin

Quand on devient propriétaire d’un bien immobilier en France, qui plus est quand on est non-résident fiscal en France, on se pose tôt au tard la question de la fiscalité de ce bien et de la succession. Ainsi en découle la question du choix de la structure appropriée afin de gérer en famille la location d’un bien et plusieurs options se présentent selon l’angle successoral / fiscal que l’on souhaite privilégier.

Le choix pour une option plutôt qu’une autre se fera notamment en fonction de l’objectif poursuivi.

Quels sont les objets et conditions propres aux structures envisageables ?

La Location meublée non professionnelle (LMNP) quant à elle, permet de percevoir des revenus complémentaires tirés de biens immobiliers en ayant un statut non-professionnel.

Le logement concerné par la location doit impérativement être meublé et les revenus générés ne peuvent d’une ni excéder 23 000 euros par an, ni représenter plus de 50% des revenus globaux (sauf si non résident) pour conserver le statut de LMNP.

La SARL familiale permet de réaliser des bénéfices tout en bénéficiant d’une fiscalité allégée. Cette structure est particulièrement conseillée si le risque financier est élevé dans la mesure où la responsabilité des associés est limitée à la hauteur de leur apport (en effet, la SARL familiale est avant tout une SARL).

En plus de répondre aux conditions de constitution d’une SARL classique, elle doit être composée d’associés ayant un lien de parenté direct ou collatéral jusqu’au deuxième degré ou par le mariage.

Enfin, la SCI familiale est préconisée dans un objectif de conservation et transmission du patrimoine de génération en génération.

La société doit nécessairement avoir pour objet social une activité immobilière (comme pour les SCI classiques) et doit être composée de membres de la même famille jusqu’au quatrième degré.

Voyons point par point, les conditions, avantages, et inconvénients de ces différentes structures qui à première vue sont semblables mais qui en réalité comportent bien des différences.

Quels sont les principaux avantages de ces structures ?

– DU POINT DE VUE FISCAL

SARL SCI LMNP

Choix du mode d’imposition

(plus…)

WHAT ARE THE CONSEQUENCES BY INTRODUCING A CORPORATE TAX IN THE UNITED ARAB EMIRATES ?

Admin

By introducing a corporate tax, the United Arab Emirates (UAE)/Dubai reaffirmed its commitment to international standards of tax transparency and the prevention of harmful tax practices.

This corporate tax, which came into force on June 1, 2023, is governed by Federal Decree-Law No. 47 of 2022 on the Taxation of Corporations and Businesses (https://mof.gov.ae/wp-content/uploads/2022/12/Federal-Decree-Law-No.-47-of-2022-EN.pdf), (“Federal Decree-Law No. 47 of 2022“).

Taxable companies will now have to register for corporate tax (https://tax.gov.ae/en/services/corporate.tax.registration.aspx) and obtain a corporate tax registration number from the Federal Tax Authority, which is the competent authority for corporate tax matters.

The corporate tax return must be filed for each tax period within 9 months of the end of the tax period.

As regards the rate applicable to this new tax, taxable income over 375 000 AED will be taxed at a rate of 9%, while income below this threshold will be taxed at a rate of 0% (Article 3 of the law).

On reading this Federal Decree-Law No. 47 of 2022 (1.), we understand that its scope is quite wide without being absolute, which will have the effect of subjecting a certain number of people to the tax (1.a), while providing for exemptions under some conditions (1.b).

Furthermore, although taxable income (2.) is numerous, due to the duality of the criteria for determining such income(2.a), Federal Decree-Law No. 47 of 2022 provides for the deductibility of some expenses, which will have the effect of reducing taxation (2.b).

1.Scope of application of Federal Decree-law No. 47 of 2022

Although the law applies to a wide range of individuals and companies (a), its scope is not absolute, as exemptions are provided (b).

(plus…)

SARL I SCI I LMNP

Admin

When you become the owner of a property in France, and even more so when you’re not a French tax resident, sooner or later you’re faced with the question of taxation and inheritance. This raises the question of choosing the appropriate structure to manage the rental property as a family, and there are several options, depending on the inheritance/tax angle you wish to pursue.

The choice of one option over another will depend on the objective pursued.

 What are the purposes and conditions of each structure?

 LMNP (non-professional furnished rental) let you earn additional income from real estate in a non-professional capacity.

To qualify for LMNP status, the property must be furnished, and the income generated must not exceed 23,000 euros per year, nor represent more than 50% of total income (unless you are a non-resident).

The family SARL allows you to make a profit while benefiting from lower taxes. This structure is particularly recommended if the financial risk is high, as the liability of the partners is limited to the amount of their contribution (the family SARL is first and foremost an SARL).

In addition to meeting the same requirements as a conventional SARL, it must be made up of partners who are directly related or collaterally related up to the second degree, or by marriage.

 Finally, the family SCI is recommended for the purpose of preserving and passing on assets from generation to generation.

The company’s corporate purpose must be real estate (as with traditional SCIs), and it must be made up of family members up to the fourth degree.

Let’s take a step-by-step look at the conditions, advantages, and disadvantages of these different structures, which at first glance appear similar but in reality have many differences.

What are the main advantages of these structures?

 – FROM A TAX PERSPECTIVE

Choice of taxation method  

(plus…)

HOW TO BECOME A STUDENT IN CANADA ?

Admin

Canada is one of the most sought-after countries for immigration, for several reasons: universal health, employment opportunities, cultural and religious diversity.

In addition, Canada is internationally recognized for its high-quality education system and welcomes many international students every year. However, to study in Canada, it is essential to obtain a study permit. The purpose of this article is to provide an overview of the step-by-step procedure to obtain a study permit in Canada and to become a student in Canada, taking into account the specificities concerning Quebec and briefly explaining how the Canadian educational system works.

Etudiant CanadaWe will first briefly present the Canadian study system in order to have a better understanding of the different procedures (I).

Then, we will approach the procedure to follow concerning the study permit at the federal level outside Quebec (II).

Finally, we will explain the specific procedures to follow to obtain a study permit in the province of Quebec (III).

(plus…)